À propos du rapport du Yémen, le Comité a exprimé la crainte que certaines sanctions pénales, et en particulier la flagellation et l'amputation, ne constituent des violations de la Convention.
关于也门报告,委员会认为
事处分,特别是
和断肢都可能违反《公约》
规定。
Le fait qu'il était encore légal au Yémen d'infliger des châtiments corporels, y compris la flagellation, comme peines préoccupait profondément le Comité, qui a recommandé que cet État interdise expressément toutes les formes de châtiment corporel.
委员会对也门依然将包在内
体罚作为一种合法处
感到非常关切,它建议也门明确禁止一切形式
体罚。
Il est également intervenu dans un certain nombre de pays en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, la flagellation et la bastonnade.
就对某些实施体罚,包截肢
、石
、鞭
和
家提出
指控,他参加了回答。
Depuis qu'il a pris ses fonctions, il est intervenu en transmettant des communications à la suite d'allégations faisant état d'un certain nombre de cas de châtiments corporels tels que l'amputation, la lapidation, la strangulation, l'énucléation, la flagellation et la bastonnade.
特别报告员从担任这项任务以来,就一直都在转递一些对施行断肢、石、掐颈、挖眼、
和殴打等体罚
家
指控。
À ce titre, le châtiment corporel de la flagellation a été jugé constituer une forme de torture et c'est par conséquent en soi une violation du droit de toute personne qui y est soumise de voir respecter son intégrité physique et mentale.
在这种情况下,通过施加
体罚视为是某种形式
酷
,它根本侵犯了受到此种处罚
人
肉体、精神和道德完整性应受尊重
权利。
De même, le Comité a noté qu'en vertu de l'article 49 de la loi pénale islamique de la République islamique d'Iran, les personnes ayant commis des infractions alors qu'elles n'avaient pas encore atteint l'âge de 18 ans pouvaient être soumises à l'amputation, la flagellation et la lapidation, peines qui étaient systématiquement infligées par les autorités judiciaires.
委员会同样地注意到根据伊朗伊斯兰共和法第49条
规定,对不足18岁
罪犯可判处司法机关一向判决
断肢、
和石
。
Le Comité considérait que l'État partie devait incorporer expressément dans sa législation interne le délit de torture, au sens de la définition de l'article premier de la Convention, pour marquer l'importance capitale de cette interdiction, et que l'imposition et l'application par les autorités judiciaires et administratives de châtiments corporels, et en particulier de la flagellation et de l'amputation, étaient contraires à la Convention.
委员会认为,确有需要将酷罪按《公约》第1条
规定明确纳入缔约
内法以表示对禁止酷
极端重视,并认为司法和行政当局判处和判决体罚特别包
和断肢都不符合《公约》
规定。
2 Sans préjudice de sa réponse sur la recevabilité, l'État partie répond aussi quant au fond en se contentant de déclarer qu'il nie que les articles 7 et 10 aient été violés par la condamnation de l'auteur à une peine de flagellation, étant donné que les textes pertinents, par exemple la loi portant réglementation de la flagellation et la loi sur la lutte contre la criminalité ne peuvent être déclarées anticonstitutionnelles conformément à l'article 26 de la Constitution.
2 在不影响其就可否受理这一点所作答复前提下,缔约
还就案情作了答复,但只表示它不同意对提交人处以鞭
违反了第7和第10条,因为相关立法,例如《
条例法》和《(防止)犯罪法》,是符合《宪法》第26条
,不得认为违反了宪法。
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