Statut de Rome de la Cour pénale internationale, art. 123, par. 1 et 2.

《国际刑事法罗马规约》第二十三条第和第二款。

Les dispositions des règles 10.20 à 10.22 s'appliquent comme il convient à l'article 107, paragraphe 3.

第10.18条至第10.20条规则规定应酌情适用于第七条第三款。

Ibid., art. 122, par.

同上，第二十二条第二款。

Les Articles 53 et 107, où il est fait référence aux États ennemis, sont dépassés et doivent être révisés.

第五十三条和第七条（提到敌国条款）已经过时，应予修改。

La liberté et l'indépendance de l'enseignement sont réaffirmées et précisées à l'article 122 de la Loi fondamentale.

教学自由和学术自由在《基本法》第二十二条得到重申和充实，该条第二款规定了个重要必然推论，也就是学生享有选择校和在澳门特别行政区以外求学自由。

Conformément au paragraphe 2 d) de l'article 112 du Statut de Rome, l'Assemblée examine et arrête le budget de la Cour.

《罗马规约》第十二条第二款(d)项规定大会应当审议和决定法预算。

L'homicide est considéré comme aggravé s'il est motivé par la haine raciale, religieuse ou politique (art. 129, par. 1 a) du Code pénal).

如因种族、宗教或政治仇恨理由犯下杀人罪，有关徒刑将被加重(《刑法典》第二十九条第款a项)。

Dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'article 107, la procédure établie aux règles 10.18 et 10.20 s'applique selon qu'il convient.

关于第七条第三款，应酌情适用第10.18条和第10.20条规则所定程序。

Une mesure importante prévue par la Constitution (article 170) permet à 50 000 électeurs remplissant les conditions nécessaires de proposer une nouvelle loi au Parlement.

《宪法》(第七十条) 规定项重要措施准许50 000名合格选民向议会提交制订新法律要求。

La Présidence peut agir à tout moment d'office ou à la demande du condamné ou du Procureur, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 104.

长会议可以随时自行决定或应被判刑人或检察官请求,依照第四条第款行事。

Conformément à l'article 124 de la Constitution, l'entrée comme la promotion dans la fonction publique et la carrière administrative se font par examen et par concours.

根据《宪法》第二十四条，进入行政机构和公共管理机构并在其中提升都根据功绩和竞争而确定。

Conformément au paragraphe 2 c) de l'article 112 du Statut de Rome, l'Assemblée examine les rapports et activités du Bureau et prend les mesures appropriées qu'ils appellent.

根据《罗马规约》第十二条第二款（c）项规定，大会应当审议主席团报告和活动，并就此采取适当行动。

La Présidence peut agir à tout moment d'office ou à la demande de la personne condamnée ou du Procureur, comme prévu au paragraphe 1 de l'article 104.

长会议依职权，或应被判刑人或检察官请求，可以随时依照第四条第款行事。

Si le condamné ne paie pas l'amende imposée dans les conditions susindiquées, la Cour prend des mesures en vertu des règles 10.23 à 10.28 et conformément à l'article 109.

如果被定罪人不按上述条件缴纳判处罚金,本法可以根据第10.23至第10.28条规则并依照第九条采取适当措施。

En vertu de l'article 157 de la loi sur la famille, les enfants sans soins parentaux jouissent d'une protection spéciale en matière de garde, foyer familial, foyer d'hébergement et adoption.

根据《家庭法》第五十七条，没有父母抚养孩子可以享受监管、家庭保护、居住保护和收养等形式特别社会保护。

La détention préventive prévue à l'article 186, paragraphe 1 du Code de procédure pénale, est définie comme revêtant un caractère exceptionnel; elle n'est applicable que lorsqu'il n'existe pas de mesure plus favorable à prendre.

根据《刑事诉讼法典》第八十六条第款，羁押属例外性质措施，在不能实施其他较适合措施时，方能实施羁押。

En vertu du paragraphe 1 de l'article 122 de la loi fondamentale, toutes les institutions d'enseignement établies à Macao jouissent d'une autonomie administrative et de l'indépendance en matière d'enseignement conformément à la loi.

《基本法》第二十二条第款保证了特区各类学校均有办学自主性，依法享有教学自由和学术自由。

Constatant son absence à l'audience, le Président du tribunal lui a adressé une sommation à comparaître, notifiée conformément aux articles 294 du Code de procédure pénale et 142 du Code de justice militaire.

法庭庭长注意到他在审判时缺席，就根据《刑事诉讼法》第二九十四条和《军事审判法》第四十二条向他发出了传票，要求他到庭。

Il y a lieu de signaler que l'article 136 1) du Code pénal prévoit le délit d'avortement, en sanctionnant “toute personne qui (…) sans le consentement de la femme enceinte concernée la fait avorter (…)”.

尚须提及是，《刑法典》第三十六条第款规定堕胎罪，处罚“未经孕妇同意使之堕胎者”。

Selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article 122 de la Loi fondamentale, tous les établissements d'enseignement, même privés, sont autonomes et libres de choisir leur pédagogie et leur enseignement conformément à la loi.

《基本法》第二十二条第款亦规定各类学校，包括私立学校，均有办学自主性，依法享有教学自由和学术自由。