Les déclarations autorisées par les articles 74 et 78 peuvent être faites à tout moment.

一、第四条和第八条所准许声明，可以在任何时间作出。

Article 79 du Statut de la CPI.

《国际刑事法院规约》第九条。

La question du juge suppléant relève de l'article 74.

候补法官问题见第四条。

Article 76 de la quatrième Convention de Genève.

《日内瓦第四公约》第六条。

Dix-sept membres du Comité ont participé à la soixante-dixième session.

委员会名成员第届会议。

La formule donnée à l'article 76 est courante.

第六条办法是一种常见办法。

L'article 73 n'exclut pas l'application des autres dispositions de la Convention.

第条并没有排除公约其他条款适用。

L'article 74 fixe la formule générale de calcul des dommages-intérêts.

第四条规定计算损害赔偿额一般办法。

Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.

为推动遵守《公约》第六条而开设培训课程。

Cours de formation en vue de promouvoir le respect de l'article 76 de la Convention.

为推动遵守《公约》第六条而开设培训课程。

Îles Vierges britanniques, soumission du Vice-Gouverneur en vertu de l'Article 73 e.

英属维尔京群岛，副总督按照第条辰款提出资料。

L'article 76 ne s'applique pas si le contrat n'a pas été résolu.

只有在货物有时价时，第六条办法才予以适用。

1 À sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 委员会在第届会议上审议来文受理问题。

À la soixante-quatorzième session, il a présenté un rapport détaillé sur ses activités.

他向委员会第四届会议提交后续活动详细报告。

Certaines décisions interprètent l'article 79 en parallèle avec les clauses de force majeure au contrat.

法院判决将第九条同当事人合同中不可抗力条款放在一起解释。

Le Haut-Commissaire par intérim, M. Bertrand G. Ramcharan, a fait une déclaration à la soixante-dix-huitième session du Comité.

代理高级专员Bertrand G. Ramcharan先生在委员会第八届会议上作发言。

Le Comité a révisé son règlement intérieur à ses soixante-dixième et soixante et onzième sessions (voir annexe II.B).

在第和一届会议期间对委员会议事规则作出相应修订。

À sa soixante-dix-neuvième session, le Groupe de travail a élu un nouveau Président-Rapporteur, M. Santiago Corcuera.

在第九届会议上，工作组选举Santiago Corcuera先生担任新主席兼报告员。

(Voir le commentaire de l'article 77).

见有关第条评注。

Protocole additionnel I, art. 74, Protocole additionnel II, al. b du paragraphe 3 de l'article 4.

第一附议定书第四条，第二附议定书第四条第款第二项。