Pour l'essentiel, la frontière établie par le tribunal arbitral suit une ligne équidistante entre les parties.
仲裁法庭确定疆
基本上是两国之间
。
D'autres ont fait observer que si l'équidistance apparaissait comme une méthode généralement acceptable pour la délimitation des mers territoriales entre États disposant de côtes de longueur comparable se faisant face, elle pouvait aboutir en d'autres circonstances à des résultats inéquitables.
另外一些国家指出,法适用于对向海岸长度相当
对岸国家之间
领海
划分,但是,在其他情况下可能会产生不公平
结果。
Toute aussi pertinente dans cette affaire est la décision de la Cour de ne pas recourir à la méthode de l'équidistance pour délimiter les zones maritimes entre les deux États, en adoptant plutôt un processus complexe de délimitation par le tracé d'une bissectrice.
法院拒绝以方法
定两国间
海域,而是决定利用
分
进行复杂
划
程序,这同样举足轻重。
La Cour a rejeté l'argument du Bahreïn selon lequel l'existence de certains bancs de pêche perlière situés au nord du Qatar, qui avaient été surtout exploités par des pêcheurs bahreïnites dans le passé, constituait une circonstance justifiant un déplacement de la ligne d'équidistance.
法院驳回了巴林论点,即位于卡塔尔以北有一些分散
沙洲,过去一直主要是由巴林渔民开发
,据此有理由调整
。
L'article 15 de cette dernière pose le principe selon lequel les mers territoriales doivent être délimitées selon la méthode de l'équidistance, mais il ajoute que cette disposition sur l'équidistance ne s'applique pas lorsqu'en raison de circonstances spéciales il est nécessaire de délimiter autrement la mer territoriale des deux États.
该公约第15条规定了领海必须根据
法来划分
原则,但又补充说明,
规定不适用于有必要采取不同方式划分两国之间领海
特殊情况。
Après avoir examiné en profondeur les caractéristiques propres à chaque point de base retenu par les Parties aux fins de l'établissement de la ligne d'équidistance provisoire, la Cour a décidé de retenir comme points de base, sur la côte roumaine, la péninsule de Sacaline et la base de la digue de Sulina et, sur la côte ukrainienne, l'île de Tsyganka, le cap Tarkhankut et le cap Chersonèse.
法院在详细审视了当事双方选择来设定临时每一个基点
特征之后,决定采用罗马尼亚海岸上
萨卡林半岛和苏利纳堤向
地
一端,和乌克兰海岸上
齐冈卡岛、塔尔康库特角和克松内斯角。
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