En conséquence, une disposition additionnelle consacrée à ces actes de l'État serait nécessaire.

因此，有关国家这类行为的充是必要的。

L'Algérie propose de remplacer le titre “Dispositions supplémentaires” par “Autres dispositions”.

阿尔及利亚提议将标题“充”改为“其他规定”。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本草案中的退出问题提供了适合于将其列入后面的充草案的上下文。

L'Accord prévoit également la conclusion d'arrangements complémentaires pour l'application de ses dispositions.

《关系协定》还设想作出实施充安排。

L'évocation du retrait à l'article 4 crée un contexte approprié pour son inclusion dans des articles connexes postérieurs.

本草案中的退出问题提供了适合于将其列入后面的充草案的上下文。

L'interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée.

全面禁止歧视得到充并变得更加准确。

Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.

对比之下，表团明确支持列入关于第80(2)草案规定的撤销诉讼的充。

Ce dernier établit les règlements complémentaires aux principes énoncés dans la loi.

该《例》是对《公共卫生法令》的充。

Le paragraphe 3 complète les dispositions qui précèdent en assurant une meilleure remontée de l'information.

第3通过确保更好的信息流通而成为对前面各项的充。

La loi définit et régi chacun de ces aspects, sans préjudice des autres lois complémentaires en vigueur.

该法对这些方面的每方面都作出了界定和规定，不过，还可以其他加以充。

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'imposition d'amende prévue à l'alinéa a) de l'article 87 en concordance avec son paragraphe 2.

本的规定不应适用于第87(a)项按照其中第二充规定的罚做法。

En outre, le Comité rappelle que cet article complète l'article 7 au sujet du traitement de toutes les personnes privées de leur liberté.

此外，委员会回顾，对于被剥夺自由的人应受什么待遇，本充了第7的不足。

Un avenant au contrat type prévoit désormais des délais de livraison ainsi qu'une pénalité lorsque ces délais ne sont pas respectés.

合同标准和件中增加了交付期限和推迟交付惩罚等充件。

En cas de contrariété entre ses dispositions et celles des autres accords complémentaires à l'Accord politique de Ouagadougou, ses dispositions prévaudront.

其中各项与《瓦加杜古政治协议》其他各项充协议的发生冲突的，以本协议为准。

Certaines délégations ont plaidé pour qu'on étoffe le texte à l'aide, entre autres, de dispositions concernant les effets de la protection diplomatique.

有些表团还赞成除其他外用外交保护作用的充案文。

Cela dit, il est permis de compléter ou d'affiner les termes essentiels ou le cahier des charges en vue d'une commande précise.

所允许的做法是，根据特殊订购单的要求充或调整基本或规格。

L'élaboration des normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a également donné matière à controverse.

各国在制订《消除切形式种族歧视国际公约》的充上存在定的分歧，韩国认为，应当通过推动不同文化和不同宗教之间的对话，最终在各层面寻求达成广泛的共识。

Les articles 31, 32 et 34 énoncent des dispositions complémentaires sur le gel ou la saisie de fonds servant à commettre de telles infractions.

第31、32和34载有冻结或扣留用于上述罪行的资金的充。

Les dispositions concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail sont toujours régies par la loi sur les usines et sa législation subsidiaire.

工作场所的健康与安全继续按照由《工厂法案》及其充规定进行监管。

Les dispositions spéciales de la présente loi et de ses règlements et, subsidiairement, les dispositions du Code civil sont applicables aux affaires juridiques de concession.

本法专门及例，以及作为充的民法均适用于特许权法律事务。