En premier lieu, certains concepts fondamentaux ont été empruntés au projet d'articles sur la responsabilité des États sans avoir été définis pour ce qui concerne les organisations internationales.
首先,关于国家责任的条款草案中的某些关键概念未经被借用来指国际组织。
Or, il serait plus logique de dire qu'un message était réputé avoir été expédié lorsqu'il quittait la sphère de contrôle de l'expéditeur ou, pour reprendre la terminologie du projet de convention, lorsqu'il quittait un système d'information dépendant de l'expéditeur.
然而,如果规电文离开发端人的控制范围,或借用公约草案的术语来说,离开在发端人控制下的信息系统即被视为发送,可能更合
。
Le terme proposé aurait en outre l'avantage de s'inspirer de la terminologie qui est employée dans la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique et qui a été reprise dans la législation de plusieurs pays ayant incorporé cette Loi dans leur droit interne.
所提议的表述还有一个好处是可以借用《贸易法委员会电子商务示范法》中所使用的并被纳入实施该示范法的一些国家的立法的术语。
De nouveau, la possession physique des biens était considérée comme un indicateur de propriété mais, au fil de l'augmentation du nombre d'opérations qui entraînait une dissociation de la propriété et de la possession de biens mobiliers (par exemple, les baux, les prêts et les ventes avec réserve de propriété), les États se sont vus obligés de trouver d'autres moyens d'inscription des sûretés sur les valeurs mobilières.
在这方面,实际占有资产也被用作所有权的一项指标。 但是,随着涉及动产所有权和占有权分离的交易数量增加(例如租赁、借用和保留所有权的出售),各国必须制记录动产权利的其他方式。
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