Les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
被立即撤职工作人员可主动要求由联合纪律委员会审查其案件。
Ce faisant, de nombreuses questions épineuses, comme notamment la réhabilitation des individus qui ont été démis de leurs fonctions par mes prédécesseurs, doivent être réglées avant que le Bureau du Haut Représentant ne puisse être fermé.
在这一进程中,许多难题,尤其是包括被我前任撤职
一些个人复职
问题,必须在可结束高级代表办事处工作之前加以解决。
Il n'y a pas lieu de saisir un comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifie un congédiement sans préavis; toutefois, les fonctionnaires congédiés sans préavis peuvent demander que leur cas soit examiné par un comité paritaire de discipline.
如案情严重,必须立即撤职,则不必事先将其提交联合纪律委员会。 但被立即撤职工作人员可主动要求由联合纪律委员会审查其案件。
Il n'y avait pas non plus lieu de saisir un Comité paritaire de discipline lorsque la gravité des faits justifiait un renvoi sans préavis; toutefois, les fonctionnaires renvoyés sans préavis pouvaient demander que leur cas soit réexaminé par un tel comité.
如案情严重,必须立即撤职,则不必事先将其提交联合纪律委员会;但被立即撤职工作人员可主动要求由联合纪律委员会审查其案件。
Toutefois, il n'est pas versé d'indemnité de licenciement à un fonctionnaire qui est renvoyé sans préavis en vertu de l'article 10.2 du Statut, à un fonctionnaire qui est licencié sur la recommandation d'un tribunal comme prévu à l'article 9.1 b) iii), ou à un fonctionnaire qui abandonne son poste.
根据工作人员条例10.2被立即撤职;根据条例9.1(b)款第㈢项法庭建议解雇
;或弃职
。
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