Les lettres de crédit venues à expiration ou annulées reprennent effet si les livraisons ont en fait été effectuées.

如货物实际已交付，先前已过期或被销信用证将重新生效。

Le tribunal devrait déterminer si les autres parties à une opération annulée auraient une créance chirographaire ordinaire.

法院应确定被销交易对方是否享有普通无担保债权。

Une question qui reste encore à régler est celle des officiers de police qui ont perdu leur certification.

另一个有待解决问题是被销资格警察问题。

Suivant les circonstances et la gravité des cas, la Cour peut proposer au Prince souverain la révocation du magistrat poursuivi.

不同情况和严重程度，法院可向亲王提出销被追查法职务。

La société ne donne ni la date à laquelle l'autorisation lui a été accordée, ni celle à laquelle celle-ci lui a été retirée.

Primorje没有说明批准日期，也没有说明这项批准被销日期。

La Cour a estimé qu'en vertu de l'article 34 de la Loi type, c'était au demandeur qu'il appartenait de prouver que la sentence devait être annulée.

法院认，根据《示范法》第34条规定，申请人负有证明裁决不应当被销举证责任。

Elle est également préoccupée par l'affirmation selon laquelle ces réserves seront retirées peu à peu, ce qui semble impliquer un processus hypothétique et sans fin.

此外，还对保留意见最终将被销说法表示关注，因这种说法似乎暗含了一种不确定、遥遥无期过程。

On a déclaré qu'un manquement aux dispositions du paragraphe 3 ne devrait pas être considéré en soi comme un motif suffisant d'annulation de l'accord de transaction.

有人认，未能遵守第(3)款这一情形本身不应被销和解协议充足理由。

S'agissant de l'autre question en suspens, celle des fonctionnaires de police dont la certification a été refusée, nous pensons qu'il est primordial de trouver une solution.

关于另一个未决问题，即被销资格警察问题，我们认，必须找到一种解决办法。

Étant donné que certaines fonctions rattachées au poste de spécialiste des affaires politiques ont été attribuées à l'Assistant spécial, le Comité recommande l'approbation de la nouvelle justification du poste.

考虑到被销政治事务干事员额一些职务已分配给特别助理执行，所以委员会建议接受重新说明设置员额理由。

Si les raisons du retrait de la gestion n'existent plus, l'époux qui en avait été privé peut demander au tribunal de l'autoriser à reprendre la gestion des biens communs.

一旦销理由不复存在，被销权利配偶一方可以请求法院允许他/重新管理共有财产。

Tout en constatant que les arrêtés en question ont été ultérieurement abrogés, le Comité a noté que la liberté de circulation et de résidence était garantie par l'article 23 de la Constitution de la République slovaque.

在注意到所涉决议在以后被销同时，委员会还注意到《斯洛伐克共和国宪法》第23条保证移徙和定居自由。

Il a été jugé que, lorsque la clause compromissoire prévoyait un arbitrage sous les auspices d'une institution d'arbitrage qui n'existait plus, une autre institution lui ayant succédé était compétente pour connaître du différend.

如果仲裁条款规定在某一仲裁机构主持下进行仲裁，而该机构已不复存在，取代被销机构另一机构被对审理争议拥有管辖权。

En réponse à une question concernant l'effet des opérations annulées, on a renvoyé aux paragraphes 330 et 331 du commentaire ainsi qu'à une décision antérieure de ne pas inclure de recommandations sur ce point.

针对被销交易效力问题，与会者提到评注中第330-331段和早先曾商定不列入关于这一问题建议。

On a fait observer que la section E n'examinait pas la question du traitement à accorder, dans la procédure d'insolvabilité, au bénéficiaire d'un transfert en vertu d'un contrat annulé qui ne restituait pas les biens à la masse.

有人指出，E节没有论及在破产程序中如果被销合同受让人没有交出或退还资产给破产财产如何对其处理。

Parmi les documents auxquels le public n'a pas accès, on peut citer les listes de donateurs, les dossiers concernant le refus ou la révocation du statut d'organisation non assujettie à l'impôt, et les déclarations de revenus d'entités imposables.

不公开文件包括捐款人名单、关于免税地位被拒或销文件、以及应纳税实体所得税申报表。

Mme Morvai espère que le Bureau pour l'égalité des chances ne risque pas d'être aboli car la nouvelle loi sur l'égalité des chances lui a confié plusieurs fonctions importantes qui ne pourraient être exécutées en l'absence d'un mécanisme national.

Morvai女士说，希望机会平等办公室没有被销危险，因新《机会平等法案》已赋予其几种重要使命，如没有国家机器，这些使命将无法实现。

Il aurait des incidences financières favorables pour les États Membres, car il aurait très probablement pour effet d'accroître le nombre d'annulations de décisions litigieuses, ce qui conduirait à une réduction du montant des indemnités versées à des membres du personnel.

修订规约会在经费方面给会员国带来正面影响，因这很可能会增加被销错误决定数量，使支付给工作人员赔偿数额减少。

Dans l'une de ces approches, une opération ne sera susceptible d'annulation dans l'insolvabilité que si elle est annulable à la fois en vertu de la loi de l'État dans lequel la procédure a été ouverte et de la loi régissant l'opération.

一种方法规定，除非根据启动破产程序所在地国法律和交易管辖法某项交易是可被销，否则在破产中将不会受到销。

Les règles en matière d'annulation font l'objet de nombreux débats, portant principalement sur leur efficacité dans la pratique et sur les règles quelque peu arbitraires qui sont nécessaires pour définir, par exemple, les délais pertinents et la nature des opérations pouvant être annulées.

人们对销规则作了许多讨论，主要是针对其在实践中有效性和例如确定相关时间段和可被销交易所属性质而需要那些多少带有任意性规则。