La question de la santé et de la sécurité dépasse les frontières de l'entreprise.
健康问题
出企业
范围之外。
L'Administrateur associé a souligné que les cadres de coopération régionale touchaient à des questions plus larges que celles auxquelles tentaient de répondre les programmes individuels et qu'ils créaient des synergies en collaborant avec d'autres entités.
协理署长强调区域合作框架所涉问题
出个别方案
范围,并通过与其他实体
伙伴关系发挥协同作用。
Pour que la promotion du commerce puisse avoir l'effet désiré, à savoir créer des emplois et réduire la pauvreté, elle devra être généralement accompagnée d'une mutation structurelle de l'ensemble de l'économie d'un pays, dont l'analyse n'entre pas dans le cadre de la présente note.
要使贸促实现创造就业预期效果,通常必须伴随一国经济
广泛结构改革,而这种分析
出了本问题说明
范围。
Nous sommes convaincus que, même dans des régions de tension, les États qui ne sont pas parties comprendront qu'il est hors de question d'accepter l'option des armes chimiques et qu'elle ne sera jamais légitimée par la communauté internationale, même dans l'exercice du droit à la légitime défense.
我们确信即使是在局势紧张地区,非缔约国家将认识到,即使是在行使自卫权时,化学武器选择也是
出问题范围
,并永远不会被国际社会合法化。
Il y a lieu de noter qu'aux termes de l'alinéa a) de l'article 4 de la Convention, les questions concernant la "validité" du contrat ou d'aucune de ses clauses sortent du champ d'application de la Convention et sont donc régies par les règles déterminées par l'application du droit international privé.
依照《销售公约》第四条(a)项规定,关于合同或者合同条款
“效力”
问题已经
出公约
范围,因此这些问题由国际私法规则所确定
其他法律予以规范。
En outre, les conditions selon lesquelles la conclusion verbale de certains types de contrats ou les conventions d'arbitrage dans certains types de contrat devaient être habituelles relevait davantage du fond (pour déterminer si une convention d'arbitrage avait été conclue) que de la forme. Puisqu'il était souhaitable de limiter la disposition type aux questions de forme et de ne pas y aborder les conditions de fond concernant la validité des conventions d'arbitrage, la question de savoir ce qui était habituel et comment la convention entre les parties avait été conclue n'entrait pas dans le champ d'application de cette disposition.
此外,如果要求口头订立某些种类合同需为惯例或要求某些种类合同
仲裁协议需为惯例
话,则更多地涉及确定是否已达成仲裁协议所依据
实质条件,而不是涉及其形式;原因在于,示范规定只宜限于处理形式问题,而不涉及仲裁协议有效性
实质条件问题,何为惯例以及当事方之间如何达成协议
问题
出示范规定
范围。
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