Comptoirs sont en forme de long, peint en beige avec un haut, il ya beaucoup de mes dessins animés préférés.
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Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont exclus du champ de compétence de la Commission.
因此,就“以前产生”一语而言,有这种重订付款期长付款期的债务和义务
伊拉克旧有债务的一部分,不在委员会的管辖范围之内。
Pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.
然而,为了确保伊拉克的旧有债务不会被长付款期
付款条件所掩盖,小组参考了国际上银行业的做法,也就
说,一般不
过有关发货日期之后21天提交单证。
Toutefois, pour que des dettes anciennes de l'Iraq ne soient pas occultées par des délais de paiement exceptionnellement longs ou par des paiements différés, le Comité a invoqué la pratique bancaire internationale, selon laquelle les documents ne doivent normalement pas être présentés plus de 21 jours après l'expédition des marchandises en question.
然而,为了确保伊拉克的旧有债务不会被长付款期
付款条件所掩盖,小组参考了国际上银行业的做法,也就
说,一般不
过有关发货日期之后21天提交单证。
Aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», les dettes et obligations qui ont été rééchelonnées ou qui ont fait l'objet de délais de paiement particulièrement longs font donc partie de la dette ancienne de l'Iraq et sont de ce fait exclus du champ de compétence de la Commission.
因此,就“以前产生”一语而言,有这种重订付款期长付款期的债务和义务
伊拉克旧有债务的一部分,因此不在委员会的管辖范围之内。
Comme on l'a indiqué au paragraphe 44 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».
如上文第44段所述,债务和义务的重新安排订立
长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务,而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语,不在委员会的管辖范围之内。
Comme on l'a indiqué au paragraphe 67 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».
如上文第67段所述,债务和义务的重新安排订立
长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务,而有这种安排的索赔根据“以前产生”一语,不在委员会的管辖范围之内。
Comme on l'a indiqué au paragraphe 45 du présent rapport, le rééchelonnement de dettes et d'obligations ou l'obtention de délais de paiement exceptionnellement longs ne devraient pas servir à masquer des dettes anciennes de l'Iraq, et les réclamations faisant intervenir de tels arrangements sont exclues de la compétence de la Commission en application de la clause des «dettes et obligations antérieures».
如上文第45段所述,债务和义务的重新安排订立
长付款期不应当造成掩盖伊拉克的旧有债务,而有这种安排的索赔根据“……以前产生”一语,不在委员会的管辖范围之内。
Afin de s'assurer que les dettes anciennes de l'Iraq ne seraient pas masquées du fait de délais de paiement exceptionnellement longs ou de paiements différés, le Comité a estimé en outre que la période entre la date d'expédition et la date de présentation des documents requis à la banque ne doit pas avoir dépassé 21 jours (ce délai étant considéré comme le délai normal pour la présentation des documents après l'expédition).
为了确保伊拉克的旧有债务不会被长付款条件
延期付款条件所掩盖,委员会附加的一项条件
,发货日期与提交单据日期之间不得
过21天(这被视为发货之后提交单据的正常时期)。
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