Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.
这些法律草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。
L'outil est conçu pour fournir des orientations aux pays qui envisagent d'adopter une loi sur la confiscation en l'absence de condamnation pénale et présente une compilation d'éléments juridiques, opérationnels et pratiques que les législateurs voudront peut-être examiner.
这一工具的目的是,给考虑对不予定罪加以没收颁行法律的国家提供指导,汇集所涉法律、操作和实际方面的内容供立法者考虑。
Toutefois, ils ne devaient pas figurer dans le texte de l'article 7, mais on pourrait envisager de les insérer dans le guide pour l'incorporation dans le droit interne ou dans tout autre texte explicatif devant accompagner les dispositions législatives types.
然而,实例不应出现在第7条的案文中,但在拟订颁行指南或任何说明性材料以附在示范立法条款后时可予以考虑。
Soulever des questions ayant trait à la Convention de New York dans un guide pour l'incorporation, c'est-à-dire dans un texte secondaire, ayant une valeur juridique incertaine, concernant une nouvelle disposition de la Loi type, qui n'avait elle-même pas force obligatoire, serait contre-productif.
在一项颁行指南中提出有关《纽约公约》的问题,据说效果会适得其反,因为该指南仅是附属于《贸易法委员会仲裁示范法》一项新条款的辅助案文,法律价值值得怀疑,而示范法本身也不是一项强制性文书。
Soulever des questions ayant trait à la Convention de New York dans un guide pour l'incorporation dans le droit interne, c'est-à-dire dans un texte secondaire, ayant une valeur juridique douteuse, concernant une nouvelle disposition de la Loi type, qui n'avait elle-même pas force obligatoire, serait contre-productif.
在一项颁行指南中提出有关《纽约公约》的问题,据说效果会适得其反,因为该指南仅是附属于示范法一项新条款的辅助案文,法律价值值得怀疑,而示范法新条文本身也不是一项强制性文书。
Le Comité préparatoire devrait demander instamment à tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait de soumettre leurs rapports sur l'application du Traité, de promulguer les lois visées par la résolution et de mettre en œuvre des plans nationaux pour en assurer et en améliorer l'application.
筹备委员会应敦促尚未提交其执行情况报告、颁行该议所要求的国家立法和制定确保和加强执行工作的国家执行计划的各缔约国采取这些行动。
Par exemple, la MINURSO devrait améliorer sa coordination interne et la coordination avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les autorités locales sur les questions de sécurité, comme l'élaboration et l'officialisation d'un plan d'évacuation (par l'Algérie), pour le Bureau de liaison de Tindouf.
例如,西撒特派团应加强其内部协调以及同联合国难民事务高级专员办事处(难民专员办事处)及地方在安保问题上的协调,例如,在为廷杜夫联络处制定并颁行的(通过阿尔及利亚)撤离方案方面的协调。
Partant de l'exemple du Liban, il a indiqué que le rôle de l'État en matière de promotion du développement était de créer l'environnement propice aux entreprises en instituant un système éducatif moderne, en formant une main-d'oeuvre qualifiée, en mettant en place l'infrastructure nécessaire et en adoptant des lois appropriées.
他以黎巴嫩比例,指出国家促进发展的作用是通过建立现代化教育制度,确保技术劳动力,建立必要的基础设施和颁行有力的法律,以确保适的企业环境。
Le Groupe de travail souhaitera peut-être déterminer s'il faudrait traiter ce point (qui dans le contexte d'une révision de la Loi type pourrait être traité dans le guide pour l'incorporation dans le droit interne) dans un nouvel alinéa qui serait éventuellement inséré dans le préambule du projet de déclaration.
工作讨论是否应该在一篇新的叙文中对这一点进行探讨以便可能列入声明草案内(在对《示范法》进行修订时可在颁行指南中对这一点进行适
探讨)。
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