Ces projets de loi devraient être soumis pour adoption à l'Assemblée législative nationale de transition.

这些法律草案将提交全国过渡立法议会批准颁行。

Il était donc important de connaître précisément ce que ces notions recouvraient avant de mettre en place de nouveaux régimes.

因此在弄清这些概念的详细内容之后再颁行新体制十分重要。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être examiner plus avant la question des exemples pratiques qu'il faudrait donner dans le guide.

工作进一步讨论在颁行指南中可作为实例提供的实际例子。

La mesure sera votée soit dans le collectif budgétaire 2009 dont l'examen a commencé mercredi à l'Assemblée nationale, soit dans la prochaine loi de régulation bancaire.

这项举措或将在周三举行的2009追加预算审查的国民议会中进行公投，或者将在即将颁行的银行业监管办法中出现。

De l'avis général, il fallait aussi expliquer dans le commentaire que, dans ces États, les recommandations en question ne devaient pas être transposées en droit interne.

与会者普遍认为，评注还应解释，这类国家不必在本国法律中颁行这些建议。

La profession de comptable est l'une des premières professions à s'être développée en Inde, sous l'impulsion de la loi indienne sur les sociétés adoptée au milieu des années 1800.

印度是会计行业发展最早的国家之一，它开始于十九世中叶《印度公司法》颁行之后。

La nouvelle loi portant application de la directive de l'UE prévoit que la règle particulière relative à la réception d'une “commande” s'applique “sans préjudice” de la loi antérieure.

颁行欧盟指示的新的法律规定，“不论”以前法律如何，关于收到“订单”的具体规则均予以适用。

On a également indiqué que la pêche et la protection du milieu marin rendaient indispensables la conclusion d'accords régionaux et internationaux détaillés, ainsi que l'adoption d'une législation nationale dans de nombreux pays.

它们还指出，渔业和海洋环境保护还要求在区域和国际各级缔结详细的协定和在许多国家颁行国家法令。

Dans les pays où des lois ou règlements émanant d'autorités compétentes régissent la pratique de la profession, le retrait d'un agrément se traduit automatiquement par une radiation au sein de l'Association internationale.

在专业行为受主管颁行的法律规定或条例所管的国家，一成员若被主管定撤销其资格，则该成员亦自动被国际协会开除。

En outre, il a attribué des zones spéciales à la construction d'infrastructures destinées aux jeunes et promulgué des lois ayant pour objet de protéger les jeunes de la discrimination lorsqu'ils louent des terres.

它还分配了特别财产地区，目的是要促进青年的基础结构发展并且颁行法律，保护青年人在租地上免受歧视。

L'outil est conçu pour fournir des orientations aux pays qui envisagent d'adopter une loi sur la confiscation en l'absence de condamnation pénale et présente une compilation d'éléments juridiques, opérationnels et pratiques que les législateurs voudront peut-être examiner.

这一工具的目的是，给考虑对不予定罪加以没收颁行法律的国家提供指导，汇集所涉法律、操作和实际方面的内容供立法者考虑。

La loi qui doit être adoptée concernant la transparence et l'équité dans la passation des marchés publics vise à réformer et moderniser ce type de transactions et à créer des structures chargées de l'achat des biens et services

《透明和公平公共采购法》（尚未颁行）规定对公共采购进行改革，使之现代化……并设立负责安排物品购置、工程承接和服务的实体。

Toutefois, ils ne devaient pas figurer dans le texte de l'article 7, mais on pourrait envisager de les insérer dans le guide pour l'incorporation dans le droit interne ou dans tout autre texte explicatif devant accompagner les dispositions législatives types.

然而，实例不应出现在第7条的案文中，但在拟订颁行指南或任何说明性材料以附在示范立法条款后时可予以考虑。

Soulever des questions ayant trait à la Convention de New York dans un guide pour l'incorporation, c'est-à-dire dans un texte secondaire, ayant une valeur juridique incertaine, concernant une nouvelle disposition de la Loi type, qui n'avait elle-même pas force obligatoire, serait contre-productif.

在一项颁行指南中提出有关《纽约公约》的问题，据说效果会适得其反，因为该指南仅是附属于《贸易法委员会仲裁示范法》一项新条款的辅助案文，法律价值值得怀疑，而示范法本身也不是一项强制性文书。

On a suggéré que, pour de tels cas, le Guide appelle l'attention des États adoptants sur la nécessité de préciser dans le texte qu'ils prendraient sur la base de la Loi type si une telle conciliation serait ou non régie par ce texte.

对于这类情况，据建议，指南中应提请颁布国注意，颁行示范法的立法条文需要澄清这种调解是否应受该立法条文的管辖。

Soulever des questions ayant trait à la Convention de New York dans un guide pour l'incorporation dans le droit interne, c'est-à-dire dans un texte secondaire, ayant une valeur juridique douteuse, concernant une nouvelle disposition de la Loi type, qui n'avait elle-même pas force obligatoire, serait contre-productif.

在一项颁行指南中提出有关《纽约公约》的问题，据说效果会适得其反，因为该指南仅是附属于示范法一项新条款的辅助案文，法律价值值得怀疑，而示范法新条文本身也不是一项强制性文书。

Le Comité préparatoire devrait demander instamment à tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait de soumettre leurs rapports sur l'application du Traité, de promulguer les lois visées par la résolution et de mettre en œuvre des plans nationaux pour en assurer et en améliorer l'application.

筹备委员会应敦促尚未提交其执行情况报告、颁行该议所要求的国家立法和制定确保和加强执行工作的国家执行计划的各缔约国采取这些行动。

Par exemple, la MINURSO devrait améliorer sa coordination interne et la coordination avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les autorités locales sur les questions de sécurité, comme l'élaboration et l'officialisation d'un plan d'évacuation (par l'Algérie), pour le Bureau de liaison de Tindouf.

例如，西撒特派团应加强其内部协调以及同联合国难民事务高级专员办事处（难民专员办事处）及地方在安保问题上的协调，例如，在为廷杜夫联络处制定并颁行的（通过阿尔及利亚）撤离方案方面的协调。

Partant de l'exemple du Liban, il a indiqué que le rôle de l'État en matière de promotion du développement était de créer l'environnement propice aux entreprises en instituant un système éducatif moderne, en formant une main-d'oeuvre qualifiée, en mettant en place l'infrastructure nécessaire et en adoptant des lois appropriées.

他以黎巴嫩比例，指出国家促进发展的作用是通过建立现代化教育制度，确保技术劳动力，建立必要的基础设施和颁行有力的法律，以确保适的企业环境。

Le Groupe de travail souhaitera peut-être déterminer s'il faudrait traiter ce point (qui dans le contexte d'une révision de la Loi type pourrait être traité dans le guide pour l'incorporation dans le droit interne) dans un nouvel alinéa qui serait éventuellement inséré dans le préambule du projet de déclaration.

工作讨论是否应该在一篇新的叙文中对这一点进行探讨以便可能列入声明草案内（在对《示范法》进行修订时可在颁行指南中对这一点进行适探讨）。