Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄。
Cependant, afin d'éviter toute confusion ou tout abus, la commission a décidé d'inclure un article éclaircissant cette question.
不过,为了避免混淆和滥用文本措辞,委员会决定专门用一个条款澄。
On s'est déclaré favorable à l'inclusion d'une disposition éclaircissant la relation entre la convention générale et les conventions sectorielles existantes.
有表示支持列入一个条款,澄全面公约同现有部门性公约关系。
Je tiens également à remercier Lord Ashdown pour son exposé très intéressant qui vient s'ajouter à un rapport éclaircissant et compréhensif.
我也感谢阿什当勋爵令非常感兴趣通报,作为对一份非常全面、有益报告补充。
J'espère que la présidence française du mois prochain jouera un rôle de facilitateur en éclaircissant ce qui doit être fait, par qui et quand.
我望,法国在下月担任主席时将能够在澄需要做什么、由谁做以及何时做问题上起一种促进作用。
Le Comité observe que l'État partie est tenu de fournir «des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen», comme stipulé au paragraphe 2 de l'article 4 du Pacte.
委员会指出,缔约国需要按《公约》第四条第2款提供“澄案释或陈述”。
Il demeure cependant utile d'insérer dans les articles sur la protection diplomatique une clause éclaircissant les liens entre les différentes options protégeant les intérêts des personnes physiques et morales.
但是,如果关于外交保护条款列入一个项目,澄似乎都是旨在保护自然和法利益各种方法之间关系,就会很有用处。
Étant donné l'importance que revêt l'interprétation de ce terme, une décision politique a été prise en principe le 7 septembre pour que l'Assemblée adopte une résolution éclaircissant la question.
鉴于对这一用语释至关重要,因此9月7日原则上作出了一个政治决定,由过渡国民议会通过一项决议来澄这一问题。
Nous pensons que cette pratique contribue à resserrer la coopération et la collaboration entre les comités, tout en éclaircissant davantage les mandats et les domaines de compétence de chacun d'entre eux.
我们相信,这一做法加强了各委员会之间合作与配合,同时进一步澄了它们授权和它们各自管辖领域。
Dans ce délai, l'État «soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation».
在这一时限内,“收到通知国家应书面向委员会提出释或声明,说明原委,如该国业已采取救济办法,则亦应一并说明”。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面释或陈述,以澄正在审议问题;如果该缔约国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Dans les six mois qui suivent, lEtat partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à lexamen et indiquant, le cas échéant, les mesures quil a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面释或陈述,以澄正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Dans les six mois qui suivent, l'État partie intéressé soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il a pu prendre pour remédier à la situation.
有关缔约国应在六个月内向委员会提出书面释或陈述,以澄正在审议问题;如果该国已经采取任何补救办法,应说明所采取办法。
Il rappelle que le Protocole facultatif prévoit implicitement que les États parties soumettent par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'ils pourraient avoir prises pour remédier à la situation.
委员会记得,根据《任择议定书》,所涉缔约国必须向委员会提交书面释或陈述,澄事实和可能已经采取任何补救办法。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄问题,以及说明任何可能已给予补救办法。
Le Comité rappelle qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif un EtatÉtat partie est tenu de coopérer en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
委员会注意到,根据《任择议定书》第四条第2款,缔约国有义务提供合作,向委员会作出书面释或说明,对事予以澄并说明可能为补救这种况所采取措施。
Or, aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif, cet État est tenu de coopérer avec lui en lui soumettant par écrit des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.
为此,委员会提醒提出,根据《任择议定书》第4条第2款,缔约国有义务与委员会合作,并提交书面说明或声明澄问题,以及说明任何可能已给予补救办法。
Dans les six mois qui suivent la transmission à l'État partie intéressé d'une communication déclarée recevable, ledit État doit présenter par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question à l'examen et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation (art. 110, par. 2).
在委员会将某件来文宣告为可予受理决定送交缔约国之后六个月内,该缔约国应向委员会提交书面释或声明,以澄审议中事项以及它可能已采取任何补救办法(第110条第2款)。
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