举证

L'accusation présente actuellement ses moyens de preuve.

检方目前正在进主案举证。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责。

Par conséquent, l'auteur n'avait pas assumé la charge de la preuve comme il le devait.

，提交人未能够必要的举证责。

C'est au Gouvernement qu'incombe la charge de prouver que l'affaire était particulièrement complexe.

政府应承担证案非常复杂的举证责。

Cette charge est souvent trop lourde pour la victime et devrait être plutôt exigée du défendeur.

而这种举证责往往十分繁重，应改由被告承担举证责。

Dans le cas d'une différence de traitement, la charge de la preuve revient à l'employeur.

在差别待遇案件中，举证责由雇主承担。

Certaines décisions portent à penser que la charge de la preuve varie selon le contexte.

一些判决表举证责会随情况的变化而变化。

Les chambres spéciales ont offert aux victimes et aux témoins la possibilité effective d'être entendus.

特别小组为受害者和证人提供了一个有效的举证场所。

11 L'État partie objecte que l'auteur n'a pas étayé ses griefs.

11 缔约国辩称，提交人未能举证证他的申诉。

Par conséquent, la partie qui supporterait la charge de la preuve devrait supporter la perte.

，谁负有举证责，谁就不得不承担损失。

Si cette condition n'était pas remplie, l'auteur aurait droit à l'acquittement.

如果法院不能举证责，提交人则将被无罪释放。

Le chargeur, a-t-on noté, n'assumait pas une charge aussi lourde qu'on l'affirmait.

据指出，托运人承担的举证责并不如所说的那么大。

Le choix de la preuve à présenter est généralement laissé à la discrétion du procureur.

在选择提交证据与承担举证负担的选择通常由检察官自斟酌定夺。

On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出的另一个忧虑是，对于不适航问题，举证责将如何适用。

L'article 25 réglemente également dans une certaine mesure la charge de la preuve.

第二十五条还在某种程度上规定了举证责。

Complexe, le sujet intitulé « Réserves aux traités » nécessite un examen très approfondi.

这样一来，存在单方面义务的举证责就转给了作出声的国家。

Comme tout moyen de défense spécial, cette notification n'affecte d'aucune façon la charge de la preuve.

同所有特别辩护一样，这份通知绝不影响举证责。

En outre, il n'y a pas d'uniformité s'agissant des normes en matière de preuve et de procédure.

外也没有统一的举证标准和程序。

Ce sont les droits afférents à «la liberté du commerce» qui l'emportent, sauf si cette preuve est rapportée.

如不满足这种举证责，则“自由贸易权”为上。

Cette inversion de la charge de la preuve avantage les personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée.

这一反面举证责加强了定期雇员的地位。