二分支的

139 bis. Si la loi applicable n'est pas déterminée en vertu de la recommandation 139, mais qu'il ressorte expressément et sans ambiguïté d'une convention de compte écrite que celle-ci a été conclue via un établissement particulier de la banque, la loi devrait prévoir que la loi applicable à toutes les questions mentionnées dans la recommandation 139 est la loi en vigueur dans l'État dans lequel cet établissement était alors situé, si celui-ci remplissait la condition prévue à la deuxième phrase de la recommandation 139.

二. 如果未根据建议139确定适用的法律，但账户定中明确无误地规定银行通过某一支机构订立了账户定，则法律应当规定，对建议139中列出的所有问题所适用的法律是当时设有支机构的国家已生效的法律，条件是支机构当时已满足建议139第二句中列明的条件。