初审法庭

Juge d'instruction au tribunal de première instance de Dakar.

达喀尔初审法预审法官。

Elle avait été condamnée avec ses coïnculpés par la sixième chambre correctionnelle du tribunal de première instance de Tunis.

她与其他人被突尼斯第六初审惩治法判刑。

Toute décision rendue en première instance est susceptible d'appel et peut être réexaminée par un organe supérieur: c'est la procédure d'appel ordinaire.

这意味着初审法做出的任何裁决都可诉，并由较一级机关对诉进行审查。 这是所谓的普通诉程序。

Ce recours a été rejeté par la Cour suprême de justice au motif que le plaignant n'avait pas porté l'affaire devant le tribunal administratif de première instance.

最法认为申诉公司未就此向理应主管的初审行政法投诉，驳回了这项诉。

En vertu des nouvelles réglementations, les tribunaux administratifs régionaux feront office de tribunaux de première instance tandis que le Tribunal administratif principal assumera le rôle de tribunal de deuxième instance (appel).

根据新的法规，省级行政法为初审法，而最行政法为二审法(诉法)。

Les tribunaux de première instance de Bouaké et de Man ainsi que sept juridictions inférieures fonctionnent désormais, mais le tribunal de Korhogo n'a pas encore atteint le quorum judiciaire.

布瓦凯马恩的初审法七初级法院现已运作，但科霍戈法的司法法定人数尚未达到。

Son fils a demandé à la juridiction de jugement d'ordonner une enquête et un examen (médical) sur les suites des coups qu'il avait reçus, mais sa demande a été rejetée.

其子请求初审法命令调查他受殴打之事并进行医疗诊断，但是被拒绝。

Le Groupe conclut que le nouveau système doit comprendre un tribunal de première instance et un tribunal d'appel, composés de juges professionnels habilités à prendre des décisions ayant force exécutoire.

该集团赞同这样的观点，即正式系统应包含初审法诉法，两法均由有权作出有约束力裁决的专业法官组成。

Le Ministère de la justice et de la sécurité publique pourrait aussi veiller à la mise en place du «schéma de comparution immédiate», avec le consentement du doyen du tribunal de première instance.

司法及公安部还可以征得初审法长同意，确保制定“立即出计划”。

Le Groupe appuie la création d'un système de justice formel à deux niveaux comprenant un tribunal de première instance décentralisé, composé de juges professionnels habilités à prendre des décisions ayant force exécutoire.

该集团支持建立一两级系统，其中包括一由专业法官组成的实行分权的初审法，有权作出有约束力的裁决。

Les conflits sont examinés en première instance et en dernier ressort par un tribunal du travail si l'action en justice est intentée par une organisation patronale ou une organisation de travailleurs ou par l'Ombudsman.

如果雇主组织，雇员组织或监察员就劳资争议提出诉讼，则应以劳资争议法作为初审或终审法予以审理。

Par suite de la décision de la cour d'appel, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de première instance. L'auteur n'a pas comparu à cette audience, bien qu'il y ait été dûment convoqué.

按照巡回法的裁决，此案被退回初审法，尽管按适当方式传唤了提交人，但他未出席审理。

La cour a confirmé le jugement du Tribunal de première instance selon lequel l'enquête pénale n'avait pas été ouverte en raison de ce rapport, mais par suite d'une plainte déposée par un ancien employé.

它确认了初审法的裁决，即刑事调查并非因该报告，而是因一位前雇员提出的控诉才展开的。

Le Comité recommande à l'État partie de publier rapidement le Pacte au Journal officiel et de prendre les mesures nécessaires pour le rendre exécutoire devant les tribunaux, y compris les tribunaux de première instance.

委员会建议该缔约国迅速在官方公报发表《公约》并采取必要行动使之可在法包括初审实施。

Il est également à souligner que les juridictions statuant en matière civile, commerciale et pénale, à savoir la Justice de Paix, le Tribunal de Première Instance et la Cour d'appel sont respectivement présidés par une femme.

还要指出的是，负责民事、商业刑事案件裁判的治安法、初审法院诉法院也分别是由妇女领导的。

L'Ouzbékistan ne possède pas de tribunaux spéciaux pour les cas de terrorisme, lesquels sont jugés dans les tribunaux régionaux (oblast) en tant que tribunaux de première instance, avec le droit d'en appeler à la Cour Suprême.

乌兹别克斯坦没有负责恐怖案件的特别法，初审都是在地区（州）法院进行，可向最法院诉。

Pendant ces deux mêmes années, les tribunaux de première instance des provinces et villes ont condamné 1 337 personnes accusées de viols d'enfants; sept d'entre elles ont été condamnées à mort et 175 à une peine d'emprisonnement à perpétuité.

同样在这些年里，省市的初审法判处了1,337强奸儿童的被告，其中7人被判处死刑，175人被判处无期徒刑。

La solution proposée était de créer une commission judiciaire qui aurait à sa tête un président et qui exercerait le pouvoir judiciaire par l'intermédiaire de deux tribunaux : un tribunal de première instance et un tribunal d'appel.

因此，很自然的是，联合国工作人员希望将这一制度用于……”29提议的制度拟想一司法委员会，由一名主席领导，该委员会将在联合国内通过两法：一初审级法一诉法，行使司法权。

Les avocats ont requis auprès du doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince l'autorisation d'assigner le commissaire du gouvernement de Port-au-Prince et à jour fixe, pour voir déclarer illégales et arbitraires l'arrestation et la détention de Paul Denis et ses camarades, et voir ordonner leur libération immédiate.

律师请太子港初审法长授权传讯太子港政府专员，同时在限定日期宣布对保罗·德尼及其同志的拘留行动非法、专横，下令立即释放。

Devant le tollé général suscité par cette affaire, le Gouvernement a immédiatement entrepris de réformer l'ensemble du système judiciaire, en proposant notamment de modifier l'article 151 de la Constitution, qui stipule que les juges de paix et les juges du tribunal de police et des tribunaux de première instance sont nommés par le Roi.

由于对这一案件的公愤，该国政府立即采取步骤，对整司法系统进行了改革，包括提议修订《宪法》第151条，该条规定由国王任命治安法官警务法初审法法官。