受专利权保护的

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括不许他人“制造、使用、求售、销售”受专利保护，或将该“进口”到专利保护业已生效区，或在这些区内，通过颁许可证方式就受专利保护何利用或用途向他人收取费用。

Une autre question sur laquelle il faudrait se pencher concerne les sûretés grevant des biens meubles corporels auxquels sont attachés des droits de propriété intellectuelle (par exemple, des produits pharmaceutiques et des dispositifs mécaniques qui sont le fruit d'inventions brevetées; des DVD, des livres de poche et des lithographies contenant des œuvres protégées par le droit d'auteur; et des étiquettes, des vêtements et des marchandises qui contiennent des marques).

还有一个应当解决问题涉及含有知识产权权利有形财产上担保权（如体现了受专利权保护之制药和医疗设备；载有受版权保护作品数字化视频光盘，纸面书籍以及印刷品；以及标签、服饰和贴有商标货物）。