定罪

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，之前应假设无辜。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他的依然变。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请提出已经和判的实例。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若被告被，对他们判。

Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些被人中有六人目前在马。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从被控，也被。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后通过司法审判对犯量。

Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

被人中有6人正在马。

Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.

这项自动产生了驱逐的可能性。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请提出任何已和判的例子。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已的被告对判决提出上诉。

Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然而，儿童落入警察之手并被。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请提出任何已和判的例子。

Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.

这些规主要是用于为淫媒行为。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请提出任何已和判的例子。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对和判决的最终决权。

Ces affaires ont débouché sur la condamnation des cinq personnes inculpées.

这些案件导致所有5人被和判。

Le paragraphe 2 prévoit l'incrimination de la tentative.

第2款规了遂行的事。

En moyenne, 34 condamnations par an ont été entièrement annulées.

每年平均有34项被宣布完全无效。

D'autre part, un petit nombre de criminels seulement ont été traduits en justice et condamnés.

此外，只有少数肇事者被和判。