定罪判决

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审持续了数月之久，结果是作出了公正的定决。

Copie du jugement de condamnation définitif et de la sentence prononcée est jointe à la demande de transit.

过境请求书应附有最终定决刑书副。

À ce jour, 33 jugements ont été prononcés, parmi lesquels 28 condamnations, dont 4 pour viol.

迄今做出33项决，28项定决，包括4项强奸。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对定决的最终决定权。

Selon les circonstances, une personne reconnue coupable d'une telle infraction peut être condamnée à la réclusion à perpétuité.

被定决犯有这行者，依据情况，最高可被处无期徒刑。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、定决的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名定的被告对决提出上诉。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制定人的决。

La Chambre d'appel a confirmé les jugements et peines prononcées par les Chambres de première instance contre quatre accusés.

审分庭就4人做出的定决在上诉后得到确认。

Un tribunal national peut exécuter un jugement de culpabilité en prononçant une peine conformément à la législation pénale de la République de Slovénie.

法院应执行定决，依照斯洛文尼亚共刑法宣布处罚。

En outre, les statistiques nationales sur la criminalité étaient généralement fondées sur le nombre d'affaires, de poursuites, de condamnations et de peines.

此外，家犯统计往往以事件、起诉、定决数量为根据。

Les avocats de la défense ont fait savoir qu'ils déposeraient des recours concernant les inculpations et les condamnations devant la cour d'appel de Yaoundé.

辩护律师说，将向雅温得的上诉法院对定决提出上诉。

La première serait la proposition soumise par une délégation, ayant pour effet d'interdire l'amnistie avant jugement et éventuellement condamnation des auteurs de disparitions forcées.

项某代表团推出的提案，拟禁止在对强迫失踪的制造者下达决或定之前给予赦免。

Les auteurs de crimes de génocide et de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine doivent être condamnés et les peines appliquées afin que la justice soit vraiment rendue.

在波斯尼亚黑塞哥维那犯下灭绝种族战争的那些人必须被定，所作决必须得到执行，以便充分伸张正义。

Enfin, les condamnations et peines prononcées par le Tribunal populaire devraient être réexaminées par l'autorité judiciaire de l'État partie au regard des garanties qu'énonce l'article 14 du Pacte.

最后，缔约司法机构应当根据《公约》第十四条所载的保障，复审查人民法院所作的定决。

Toutes les déclarations de culpabilité prononcées pour le chef 5 de l'acte d'accusation (actes inhumains, un crime contre l'humanité) et le chef 7 (traitements cruels, un crime de guerre) ont été annulées.

关于起诉书第5条状（不人道行动危害人类）7条状(残酷待遇战争)的所有定决律搁置。

Quand les recours susmentionnés ont été épuisés après une condamnation, le condamné peut demander que l'affaire soit rejugée (toutes les procédures susmentionnées sont prévues par le Code de procédure pénale).

即使在对定决用尽了上面提到的上诉手段，定者仍可要求重新审(刑事诉讼法规定了上述所有程序)。

Conformément au droit interne de la République de Slovénie, l'exécution d'un jugement de culpabilité rendu par un tribunal étranger est possible si un accord international le prévoit, ou s'il y a réciprocité.

依照斯洛文尼亚共内法，如项际协定有规定或存在对等措施，则可执行外法院通过的定决。

L'article 9 du Code pénal, qui prévoit l'assignation à résidence comme peine complémentaire, s'applique avec l'article 11 qui oblige un condamné à demeurer dans une circonscription territoriale déterminée par un jugement.

《刑法》第九条规定的软禁是个附加处罚， 与十条起适用，要求个被定者留在决中指定的地理区域内。

Pendant la même période, elle a également été saisie d'appels au fond concernant six autres affaires (soit 10 personnes reconnues coupables), de 28 appels interlocutoires et d'une requête en révision d'un arrêt.

在同时期，上诉分庭还收到了对另六个案子（涉及10名被定者）的决的上诉、28项中间上诉项要求审查决的申请。