寄售

Le “dépôt-vente” est une autre forme d'opération qui utilise la même fonction économique.

另一种在经能等同的交易是“寄售”。

Lorsque cette vente est formée, le dépositaire est tenu de remettre au déposant un montant convenu.

在进行这类出售时，代售人有义务把商定的款项汇给寄售人。

Les relations avec ces organismes sont régies soit par des arrangements contractuels soit par des mémorandums d'accord.

所有不再寄售机构的业务均有合同安排或协议书。

Plus particulièrement, il n'a pas soumis des preuves suffisantes pour établir l'existence et la valeur desdites marchandises.

具体而言，索赔人没能提交充分证据证明寄售货物的存在和价值。

Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.

小组认定，索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售货物有关的损失。

Toutes les données relatives à des entreprises avec lesquelles l'Administration postale ne travaille plus ont été éliminées des comptes débiteurs dans ses comptes informatisés.

与不再寄售的机构有关的所有数据都会从邮管处的电脑化记内的应收帐户中去除。

Les données relatives aux comptes à recevoir concernant le système Mega-stamp 0ont été rapprochées et mises à jour après suppression de tous les organismes inactifs.

在从有关系统中去除所有不再寄售的机构后，对大型邮展应收帐户的数据进行了核对和调整。

L'APNU veille à ce que les opérations commerciales effectuées avec tous les transporteurs soient régies par un contrat, un mémorandum d'accord ou une lettre d'entente.

联合国邮政管理处邮管处确保为商业交易与所有寄售机构签订合同、协定备忘或谅解书。

Ainsi, il n'a fourni aucun élément de preuve émanant de tiers étayant la livraison des marchandises, les factures de transport aérien ou autres documents d'expédition par exemple.

例如，没有提出第三方证据证明寄售货物的交货，如空运单或其他送货单据。

Il n'est donc pas prouvé qu'il y avait eu obligation à l'égard de Dianoor dans le cadre de l'accord de consignation ni que cette obligation a été réglée.

因此，没有证据证明寄售协议下对Dianoor的负债责任确和了结过。

Les responsabilités des comités nationaux n'étaient pas clairement définies s'agissant des ventes en consignation d'articles reçus de l'UNICEF et des modalités de communication de l'information concernant l'écoulement des invendus et les écarts décelés dans les inventaires.

儿童基金会国家委员会对于儿童基金会送交的寄售货物的责任以及在处理产品和库存差额会计核算方面的责任不够明确。

Au paragraphe 298, le Comité a recommandé que l'Administration postale de l'Organisation des Nations Unies (APNU) veille à ce que des mémorandums d'accord ou contrats soient conclus avec tous les transporteurs afin de protéger les intérêts de l'Organisation.

委员会在第298段中建议联合国邮政管理处确保同所有寄售机构签订协定备忘或合同，以保护联合国的利益。

Il présente généralement la structure suivante. Le déposant (vendeur fictif) reste propriétaire des biens meubles corporels (habituellement des stocks destinés à la revente) mais en transfère la possession au dépositaire qui est autorisé à les revendre à un tiers.

寄售的典型安排如下：寄售人（名义出卖人）保留对有形资产（通常是所持有的用于转售的库存品）的所有权，但是把占有权转移给代售人，后者有权将这些资产出售给第三人。

Dans le cas d'un véritable dépôt-vente, le dépositaire n'est pas tenu dans l'absolu de payer le prix convenu; il a l'obligation soit de payer ce prix, soit de restituer les biens au déposant (droit dont un véritable acheteur ne peut se prévaloir).

在际进行寄售时，代售人并不承担支付约定价格的绝对义务；其所承担的义务或者是支付约定价格，或者是将资产返还寄售人（际买受人并不享有这项权利）。

Le requérant a certes soumis des documents montrant que des versements devaient être effectués au profit de Dianoor, mais sans que ces versements puissent être directement liés aux différentes marchandises figurant dans la liste établie à des fins internes par le requérant.

虽然索赔人提交了申请向Dianoor付款的单据凭证，但无法把所要付出的款项与索赔人编制的内部清单记的单项寄售货物联系在一起。

Au paragraphe 298 du rapport, le Comité a recommandé que l'Administration postale de l'Organisation des Nations Unies (APNU) veille à ce que tous les mémorandums d'accord ou contrats conclus avec les organismes de vente en consignation ne portent pas atteinte aux intérêts de l'Organisation.

委员会在第298段中建议联合国邮政管理处确保同所有寄售机构签订协定备忘或合同，以保护联合国的利益。

Bien que les clauses de réserve de propriété, les baux financiers, les consignations et d'autres mécanismes analogues ne soient pas soumis aux règles de droit matériel régissant les opérations garanties, un État pourrait néanmoins les soumettre aux règles de conflit de lois applicables à ce type d'opérations.

即使所有权保留协议、融资租赁、寄售和其他类似交易不受有关担保交易的体法规定管辖，一个国家还是可以使这些手段受适用于担保交易的冲突法规则的管辖。

Bien que les clauses de réserve de propriété, les crédits-bails, les conventions de dépôt et d'autres mécanismes analogues ne soient pas soumis aux règles de droit matériel régissant les opérations garanties, un État pourrait néanmoins les soumettre aux règles de conflit de lois applicables à ce type d'opérations.

即使所有权保留协议、融资租赁、寄售和其他类似交易不受有关担保交易的体法规定管辖，一个国家还是可以使这些手段受适用于担保交易的冲突法规则的管辖。

En revanche, quand il s'agit d'un bail, d'une expédition de biens ou d'une vente assortie d'une clause de réserve d'un droit de propriété, il convient de limiter l'application du classement en fonction de l'ordre chronologique afin de préserver le droit de propriété du bailleur, du vendeur ou de l'expéditeur vis-à-vis d'autres sûretés antérieures inscrites, sous réserve peut-être de l'obligation d'effectuer l'inscription avant l'expiration d'un certain délai suivant l'opération.

然而，就租赁、寄售或保留所有权销售而言，时间的优先权排序安排必须加以限制，以便保护出租人、卖方或寄售人的所有权具有对抗预先登记的担保权的效力，也许还须遵守一项要求，即登记应当在交易后的一段规定的期间内进行。

Il est donc primordial de se pencher sur la nature de l'obligation faite au dépositaire: si celui-ci doit payer le prix convenu, mais seulement lorsqu'il aura vendu les biens, et si le déposant conserve la propriété des biens à titre de garantie (comme dans une opération avec réserve de propriété), cette opération relève du financement d'acquisitions examiné dans le présent chapitre, y compris si la propriété des biens en dépôt-vente n'est jamais formellement transférée au dépositaire parce que les biens sont réputés avoir été transférés directement du déposant au tiers qui a fait l'achat auprès du dépositaire.

因此，认真研究代售人义务的性质极为重要：如果代售人将支付价款，不过要推迟到代售人出售资产以后再支付，而且由寄售人保留对资产的所有权作为担保（类似于保留所有权交易），那么可将这类交易归类为本章所述的购置款融资交易。 此外，寄售的资产有时被视为已由寄售人直接转给向代售人购买资产的第三人，因而其所有权从未正式转移给代售人，但即便如此，还是应当把这种交易归类为购置款融资交易。