Si l'accident entraîne l'invalidité du travailleur, une rente lui est versée.
如果事故或疾病导致工人伤残,他有权获得终身年金。
Si l'accident entraîne l'invalidité du travailleur, une rente lui est versée.
如果事故或疾病导致工人伤残,他有权获得终身年金。
3 Le conseil maintient qu'il y a eu discrimination et ajoute que les revalorisations annoncées sont dérisoires.
律师坚持他提出的歧视指控,并指出对于年金的调整并没有任何实质意义。
Elles se présentent sous forme d'indemnités journalières pour les incapacités temporaires et de rentes en cas d'incapacité permanente.
对暂时失去能力者采取每日津贴的形式,对永久失去能力者则采取发给年金的办法。
Comme les autres pensionnés, les bénéficiaires de pensions d'invalidité ont droit à de nombreuses indemnités, réductions et subventions supplémentaires.
与其他领取年金的人员一样,符合条件领取“伤残人福利金”的人员也可享受各种额外的补贴、优惠和补助等。
La répartition entre le remboursement du capital et les intérêts doit être faite en traitant les contrats de location comme un paiement périodique.
在分摊还本和付息额时应将租金款额作为一种年金看待。
En ce qui concerne les rentes, la Commission doit examiner si celles-ci doivent être considérées comme une créance unique ou comme des créances multiples.
关于年金,员会须考虑将年金付款视为单项应收款还是多项应收款。
Cette allocation, financée par l'État, s'adresse aux personnes handicapées qui ne peuvent prétendre ni à un avantage vieillesse, ni à une rente d'accident du travail.
这项由国家资助的津贴,发给既不能享受养老金、又无法靠工伤事故年金生活的残疾人。
Les Opérations doivent aussi à titre prioritaire organiser le versement des annuités qui seront dues aux participants à compter de leur départ à la retraite.
此外,业务处还必须优先设立在这些参与人从23个成员组织中的任何组织退休时需向他们支付的长期年金。
Si, après la période de rééducation, la capacité de travail de l'intéressé apparaît toujours réduite de 50%, une "rente d'invalidité" lui est versée à titre permanent.
如果伤者在受教育期结束后仍有一定能力,但其从事有酬活动的能力降低了50%,该伤者可永久性享受“伤者年金”。
La Caisse a reçu près de 200 demandes de renseignements et d'estimations et quelque 60 retraités ont déjà choisi de profiter de l'option qui leur était ainsi offerte.
养恤基金收到近200份要提供信息和估算值的
,
60名退休者已选择购买此类年金。
La majoration sera désormais de 3% pour la première année travaillée, puis de 4% pour les années suivantes et de 5% pour les années à partir de 65 ans.
现行的「增价」为每多工作一年给予年金的3%,将改为第一年为4%,第二年起(限65岁以上)则为5%。
2 Ces dispositions légales ont eu pour conséquences de "geler" pour l'avenir le montant de ces indemnités et d'empêcher leur conversion en pensions de réversion pour les veuves des bénéficiaires.
这些法律规定的后果是,这些年金的幅度今后将予以“冻结”,而且不能将它们转变为付给受益人的寡妇的复归养老金。
Par contre, les personnes qui ne bénéficient pas de prestations de chômage en recevront à concurrence du montant financé par l'État jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de la pension.
这些条款规定,经有关个人同意,失业津贴发放给在两年之内可领取养老金并至少已有15年国家社会保险年金纪录的人;没有领取失业津贴的人可以领取相当于国家补贴收入的失业津贴,直至其达到退休年龄。
Toutefois, afin de tenir compte des services rendus par les anciens militaires d'origine africaine, le législateur prévoit d'octroyer des indemnités annuelles aux anciens titulaires de pension, redevenus nationaux des pays africains indépendants.
但是,为了承认非洲籍老兵作出的服务,法律规定可以向那些曾经有权获得养老金,但后来成为独立的非洲国家国民的那些人发放年金。
Par contre, les pensions des militaires retraités originaires de France n'ont pas été converties en indemnités viagères personnelles et continuent donc à faire l'objet de réévaluations et à être convertibles en pensions de réversion.
另一方面,法国本土的退役士兵的养老金却并未转成个人终身年金,因此可以继续得到重新评估,并能转成复归养老金。
On estime que la valeur totale des prestations périodiques supplémentaires et des versements de départ au titre de la liquidation des droits, dont les Opérations ont à s'occuper, représente près d'un milliard de dollars par an.
c 据估计,业务处计算、核实和安排每年支付的追加定期养恤金和现金结算年金总额达近10亿美元。
Néanmoins, comme précédemment indiqué, ceux-ci sont nécessairement plus concentrés sur l'établissement des prestations qui sont versées aux participants pendant des années à partir du moment où ils quittent une des 23 organisations affiliées pour prendre leur retraite.
然而,正如在前面指出的那样,这些工作人员必然需要更注重确定参与人自基金23个成员组织退休时应该领取的长期年金。
Les enfants légitimes, illégitimes et les enfants d'un autre lit dont un des parents ou les parents sont décédés sont habilités à percevoir une rente ou une pension de veuvage qui compense leur droit à la pension alimentaire.
父母一方或双方死亡的婚生子女、非婚生子女以及过继子女有权通过丧偶年金得到抚养费。
Lorsque l'assurance pour soins de longue durée a été introduite, les soignants du secteur informel ont bénéficié pour la première fois obligatoirement du régime d'assurance pension et ont également été couverts par le régime d'assurance contre les accidents.
在实行长期看护保险时,非正式的看护人第一次强制参加年金保险,同时加入事故保险制度。
Une fois notifiées aux débiteurs, les dispositions du jugement de divorce, relatives à la pension alimentaire et à la rente de divorce, peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour abandon de famille en vertu de l'article 53 bis.
有关生活费和离婚年金的离婚判决书一经送达当事人后,可按增补第53条,对遗弃家庭者进行刑事追究。
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