并合

L'action peut être pénale, civile ou cumulative, sociale et commerciale.

诉讼可以是刑事的、民事的或的、社会的和商业的。

La culpabilité concurrente de la victime de l'acte illicite devait être prise en considération pour déterminer l'étendue de la réparation.

在确定赔偿范围时，应考虑到不法行为受害者的罪行。

L'introduction de la concurrence à l'échelle européenne ne serait pas sans rapport avec l'intensification des regroupements dans le secteur de l'énergie.

在全欧洲引入竞争机制的原因，是能源市场的活动加剧。

Ce réseau était intégré grâce à l'utilisation de satellites, d'aéronefs, de navires de surface, d'amarrages fixes ou mobiles pour la télémesure, et de véhicules sous-marins autonomes.

这种网络是通过人造卫星、飞机、海面船只、固定或可移动遥测技术系泊设备和自动水下汽车起来的。

L'adoption de critères cumulatifs présente certes également l'inconvénient de laisser sans possibilité de protection une société qui aurait établi son siège dans un autre État que celui de sa constitution.

采标准当然也存在缺点，即总部设在成立地国以外国家的公司没有受保护的可能。

Conformément à ces dispositions, le secrétariat, dans le cadre du processus annuel de présentation des rapports financiers sur les projets aux donateurs, a communiqué les renseignements nécessaires ainsi que des propositions pour le regroupement des projets.

秘书处遵照上述规定，在每年向捐助方提交项目财的背景中，为项目的工作提供必要的信息和建议。

Il faut, en priorité, permettre au Gouvernement iraquien d'enclencher un processus de réconciliation nationale dans lequel toutes les factions et tous les groupes politiques contribueraient à définir l'avenir de l'Iraq et à tourner cette page de son histoire.

应优先使伊拉克政府能够开始全国和解的进程，确保所有派系和政治团体均参与确定伊拉克的未来，上过去的史册。

Ce programme bénéficiera des connaissances techniques acquises dans la fusion des données du programme relatif aux applications géologiques de la télédétection (GARS) et utilisera des données de cartographie géologique recueillies grâce à la coopération de l'UNESCO avec Carte géologique du monde pour la compilation de cartes géotechniques à une échelle continentale.

该方案将凭借遥感的地质学应方案的数据专门知识，利通过教科文组织同世界地质测图公司作收集的地质测图资料汇编洲级土工图。

En dépit des avancées dans la réalisation de projets et des progrès importants dans la mise en œuvre de l'Accord d'Accra et de la décision 495 (LV) du Conseil du commerce et du développement, les progrès ont été lents en ce qui concerne le processus de regroupement des projets et des fonds thématiques d'affectation spéciale.

尽管执行额有增加而且在实施《阿克拉协议》和贸易和发展理事会第495(LV)号决定方面取得重大进展，在项目和专题信托基金的进程方面进展缓慢。

Prie les organes subsidiaires de se fonder, lors des sessions qu'ils tiendront avant sa sixième session, sur le texte unifié pour poursuivre les négociations sur les principes, modalités, règles et lignes directrices, en donnant la priorité au mécanisme pour un développement propre, en vue de prendre des décisions sur tous les mécanismes prévus aux articles 6, 12 et 17 du Protocole de Kyoto à sa sixième session et, notamment, de formuler le cas échéant des recommandations à l'intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto à sa première session.

请两个附属机构在缔约方会议第六届会议之前举行的会议上，提出案文，将其作为关于原则、方式、规则和指南的进一步谈判的依据，重点是清洁发展机制，以期在缔约方会议第六届会议上就《京都议定书》第6、第12和第17条之下的所有机制作出决定，酌情向《公约》缔约方会议兼《京都议定书》缔约方会议第一届会议提出建议。