La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有怀疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有怀疑对某人所犯罪行起码会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们猜疑,好奇,使得我们开始怀疑某事
某人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有怀疑某人犯下
准备犯下《刑法典》
34a章所指
罪行时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产件,即有正当
怀疑某人可能正准备
从事
1
2
所述
罪行。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑某人行为不端,则应于怀疑不端行为时,特派团领人应与有关派遣国进行协商。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》23章
18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合
怀疑某人犯罪时,如他
她如提出询问,应告知这一嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》19
(1)款,如果某人相信
怀疑另一个人参与了涉及财产
恐怖犯罪活动,他有责任进行揭发。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心激发
犯罪被列入“政治因素激发
犯罪”警方统计内,
件是在评估了所有情节和肇事者
态度之后,有
怀疑针对某人所犯
罪行是种族主义激发
。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法8
,如果该署确定有
怀疑某人已犯下
正在犯下
正准备
正安排犯下依职权应予以起诉
刑事犯罪,则有义务通知警察总长和其主管国家检察官。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》111
规定,治安法官若得知,某人
死亡使人有
怀疑其中涉及某种罪行,便应着手
命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
La convention elle-même est compliquée, bien que le concept soit assez simple: lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction à la législation d'un État partie, celui-ci peut demander à un autre État partie d'agir en son nom conformément à la Convention, ledit État pouvant alors entamer des poursuites conformément à sa propre législation.
公约本身很复杂,但其基本概念很简单:当某人被怀疑从事一缔约国法律规定犯罪时,该国可请求另一缔约国按照公约规定代表它采取行动,而且后一国将根据本国法律提起诉讼。
Il y a des raisons de soupçonner la personne en question d'avoir commis une infraction passible de poursuites judiciaires, et il y a des raisons de penser que l'objet constitue une preuve ou doit être confisqué, sauf dans les cas couverts par l'article 802 2), ou lorsqu'il a été « subtilisé » à son propriétaire qui est en droit de le recouvrer.
(1) 出于合怀疑某人犯有国家应予以起诉
罪行,并有
相信该物品可作为证据
应予以没收,但根据
2款,
根据罪情,该物品是偷自他人所得,后者可予以索回。
S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser la perpétration d'une infraction pénale visée au paragraphe 4 et si on peut raisonnablement conclure que la police ne pourrait découvrir, empêcher ou prouver cette infraction en recourrant à d'autres mesures, ou si celles-ci donneraient lieu à des difficultés disproportionnées, la surveillance secrète de cette personne peut être ordonnée.
(1) 如果有合怀疑某人已犯下、正在犯下、正在准备犯下
正在安排犯下本
四段阐明
任何一项刑事犯罪,如果合
地认为警察利用其他措施将无法揭露、防止
证明这项犯罪,
如果其他措施会引起过多困难,则可以下令秘密监视这个人。
S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'avoir commis l'une des infractions pénales visées au paragraphe 4 de l'article 149a ou de conclure qu'elle est impliquée dans une activité criminelle en rapport avec ces infractions et que d'autres mesures ne permettraient pas de recueillir des éléments de preuve ou donneraient lieu à des difficultés disproportionnées, une opération d'infiltration peut être ordonnée à l'encontre de cette personne.
⑴ 如果有合怀疑某人已犯下本法
149a
四段指
任何刑事犯罪,
如果可以合
地认为,某人卷入与本法
149a
四段所指
刑事犯罪有关
刑事活动,而且其他措施将无法获得证据,
会引起过多困难,则可以对这个人采用秘密行动。
Si, dans le cadre de son mandat défini par la loi susmentionnée, l'Agence établit qu'il existe des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de préparer ou d'organiser un acte constituant une infraction pénale passible d'office de poursuites judiciaires (en l'occurrence un acte de terrorisme ou la fourniture d'un appui logistique à des fins terroristes), elle est tenue d'en avertir les autorités compétentes, puisqu'elle-même ne dispose d'aucun pouvoir exécutif.
如果该署在履行《斯洛文尼亚情报和安全署法》规定职务时,确定有
怀疑某人已犯下
正在准备犯刑事犯罪(指恐怖活动
向恐怖目
提供后勤支助),依职必须提起诉讼,而且有义务通知主管当局,因它本身无行政权力。
12 Selon l'auteur, les enquêteurs ont violé le principe voulant qu'une personne soit poursuivie seulement pour des faits au sujet desquels sa culpabilité peut être démontrée au-delà de tout doute raisonnable, et ont établi un acte d'accusation dans lequel ils ont décrit le fils de l'auteur comme un maniaque et un meurtrier qui, selon un plan élaboré à l'avance avec Strakhov, a violé puis assassiné une personne sans défense, puis volé ce qui se trouvait dans l'appartement.
12 提交人称,调查人员违反了只能因排除一切合怀疑证明其有罪
行为起诉某人
原则,并在准备
诉状中把提交人
儿子说成是疯子和杀人犯,说他根据事前与Strakhov确定
计划,对一个无助
人先奸后杀,继而又抢劫了她
住所。
Il y a des raisons de soupçonner la personne en question d'avoir commis une infraction passible de poursuites judiciaires, et la saisie est considérée comme nécessaire pour dédommager les autorités publiques au titre des frais de saisie (conformément à la section 75, sous-section 1, première période, deuxième partie et deuxième période; et sous-section 3; à la section 76 a , sous-section 5; et à la section 77 a, deuxième période), d'amendes ou d'une demande de dédommagement émanant d'une partie innocente.
(1) 根据合怀疑某人犯有国家应予以起诉
罪行,为确保国家按照《刑法》
75
、
1款
1项
2部分和
2项以及
3款;
76 a
5款;以及
77 a
2项,索赔罚款
本案受害者提出赔偿要求,没收是必要
。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》22
3款
规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活动
情报时,通过对数据、资料和文件
分析,确定有
怀疑一项交易
某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义
与恐怖主义有关
其他犯罪行为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
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