Une indemnisation peut aussi être attribuée si la procédure pénale a été interrompue à certaines conditions liées à une décision de règlement, ou lorsque la procédure pénale a été arrêtée parce que la sanction qui pouvait en découler serait totalement dénuée de sens, notamment en cas de sanction déjà prononcée contre l'accusé pour un autre fait, ou de sanction dont il est déjà passible, ou parce qu'une décision relative aux actes de l'accusé a déjà été prise par une autre instance, à titre disciplinaire ou à titre de sanction, ou par une juridiction ou instance administrative internationale.
如果刑事检控由于有关清算的决定有条件中止,或者如果刑事检控的中止是由于诉讼程序可能给予的处罚由于被告因另一项罪名已经得到的处罚或者预计他会得到的处罚 而变得毫无意义,或者由于被告的行为已由另一机构作出惩戒性或刑罚性的裁决,或者已由外国的法院或行政机关作出裁决,种也不可能作出赔偿。