惩戒措施

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

体的立法中规定有措。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议采取任措。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认为本委员会应该对其采取必要的措。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进行，一经证，就会立即采取措。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，采取措必须同违法行为相适宜，并仅仅作为最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚作为一种措在教机构被视为非法行为，但是并没有明确的禁令。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

球倡议还注意到，体罚作为刑事机构中的一种措是合法的。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特为若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义采取了性措。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，这不是一种可接受的措。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚作为一种刑罚或性措，其他看管场所也不能体罚。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国采取了一些行动管制维持和平人员的行为，但仍然较少采取措。”

Il criminalise le fait de retenir, de cacher ou de détruire des documents d'identification ou de voyage, et prévoit également des mesures punitives pour les personnes morales.

它规定扣押、隐藏和销毁身份证明或旅行证件的行为系违法行为，还规定了对法人的措。

Les poursuites disciplinaires n'ont pas non plus constitué une accusation en matière pénale dirigée contre l'auteur, faute d'une sanction suffisamment sévère qui justifierait de qualifier la mesure disciplinaire d'accusation pénale.

由于缺乏足够严厉的处罚，将纪律措定义为刑事指控，因此，纪律诉讼程序并未构成对提交人刑事指控的确定。

Il a ajouté que la population des Tuvalu était attachée à des pratiques traditionnelles dont certaines autorisaient le recours aux châtiments corporels dans la famille à titre de mesure de discipline.

他指出，与此同时，图瓦卢居民受到传统做法的影响，其中有些允许在家里使用体罚，作为措。

Tout manquement aux résolutions et principes adoptés par les organes de l'ONU se prête à l'impunité dès lors que les mesures de rigueur ne sont pas prises contre les responsables.

不遵守联合国机构通过的原则和决议将形成一种有罪不罚现象，除非对那些违反原则和决议的国家采取性措。

Ces deux documents décrivent l'ensemble des sanctions disciplinaires pouvant être prises contre les fonctionnaires incriminés, y compris le licenciement sans préavis, mais veillent également à protéger leurs droits à une procédure légale.

两份文件所列举的纪律措均包括立即开除，同时也保障被指控工作人员的适当程序权。

Toute violation des normes de conduite que doivent respecter les fonctionnaires internationaux entraînera des mesures disciplinaires, y compris, éventuellement, le renvoi et le rapatriement, conformément aux procédures disciplinaires applicables dans chaque cas.

将根据有关程序，对任违反联合国行为准则的行为采取包括解雇和遣返在内的措。

Elle note également que les châtiments corporels ne sont pas interdits en tant que mesures disciplinaires dans les établissements pénitentiaires et qu'ils sont autorisés dans les structures assurant une protection de remplacement.

该倡议还指出，刑罚机构以体罚作为措的做法未禁止， 体罚在替代性看护环境中也是合法的。

Nous prenons note avec satisfaction des stratégies et des mesures incluses dans le plan d'action à l'échelle du système des Nations Unies visant la pleine mise en œuvre de ces codes de conduite et procédures disciplinaires.

我们赞赏地注意到旨在充分这些行为守则和措的系统行动计划。

Si besoin est, les enquêtes menées par la Section sont portées à l'attention du Bureau des conseils juridiques et de l'appui aux achats, lequel détermine les mesures à prendre : mesures disciplinaires, recouvrement de fonds, etc.

如果有事根据，调查科把调查结果转交给审法处，由审法处决定要采取的措或追回资金等适当行动。