抗诉

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上，还是通过翻案抗程序来维护自己权利。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

师写信给法庭庭长，基于对10月6日裁决只能通过上提出抗理由，反对重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，提高透明度另一个方法是，这种评审标准在使用过程中如出现滥用情况，应当可以通过投标抗机制对之提出质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关此问题决定提出了上，但未针对随后一些法令必要性法庭提出抗。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算裁决提出抗，以证明该家公司还未丧失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚提起仲裁程序，对继续扣押“塞加号”以及对起船长合法性提出抗。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投人仅就法庭原先有关此问题决定提出了上，但未针对随后一些法令必要性法庭提出抗。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，人民察院在对民事审判活动、行政讼活动依法实行法监督过程中，注意加强了涉及未成年人案件审查、提起抗等项工作。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为提高效率，法院去年12月采取了重大步骤简化程序，修改了有关初步异议和抗条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指出，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害人提出抗。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上法院对刑事法院裁决提出抗，如果对死刑判决提出上，则由最高上法院理事会对案件作审查。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也其他非政府组织提供了类似援助，援助内容包括就提出强奸刑事指控期限过短法院提出抗，以及被告获得翻译协助权利问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

提交人就这一命令最高法院提出抗，并要求将其案转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为对他指控据称涉及他任部长期间某些活动。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法职业改革；法官和法院人员人身安全、法院系统案件积压、量刑和察官抗问题。

6 Pour ce qui est du reste de la communication, le Comité a pris note de l'argument de l'État partie qui fait valoir que l'auteur aurait dû déposer plainte devant la Cour constitutionnelle contre la confirmation de son licenciement par la Commission de recours lors de la troisième procédure, afin que cette décision soit réexaminée non seulement au regard du droit commun, mais aussi du droit constitutionnel.

6 关于来文其余部分，委员会注意到缔约国辩称，提交人本应宪法法院提出，抗上法院在第三轮审理期间确认对他解职，从而不仅能够按照一般法，而且可按宪法对这一决定进行审查。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级人民法院审理法规定由它管辖第一审案件；审理基层人民法院移送第一审案件；审理对基层人民法院判决和裁定上案件和抗案件；审理人民察院按照审理监督秩序提出抗案件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级人民法院审理法规定由它管辖第一审案件；审理下级人民法院移送审理第一审案件；审理对中级人民法院判决和裁定上案件和抗案件；审理人民察院按照审判监督程序提出抗案件。

1 Selon l'auteur, le rejet par la Cour suprême, par simple référence à l'article 101a de la loi sur l'organisation judiciaire, de son grief touchant les écoutes téléphoniques, ainsi que l'admission en tant qu'éléments de preuve de procès-verbaux de l'écoute de conversations téléphoniques entre lui-même et son avocat et leur utilisation constituaient une violation de ses droits au titre de l'article 14 du Pacte, et l'atteinte portée à son droit de communiquer avec son avocat en toute confidentialité était illégale et arbitraire, constituant une violation de l'article 17 du Pacte.

1 提交人宣称，最高法院仅参照《司法法》第101a节驳回他就电话录音带以及接受并利用他与师之间电话对话录音报告为证据提出抗论点，这违反了依照《公约》第十四条规定他应享有权利，以及这种对他与其师之间交流保密权干涉，是违反《公约》第十七条非法和任意性行为。

La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

最高人民法院审理法规定由它管辖全国性重大刑事案件和在全国有重大影响民事案件、经济纠纷案件、行政讼案件以及它认为应由自己审理第一审案件；审理对高级人民法院、专门人民法院判决和裁定上案件和抗案件；审理最高人民察院按照审判监督程序提出抗案件。