担保商业票据

En outre, le fait de traiter les effets et certificats de dépôt négociables émis par les banques comme des instruments négociables dans le droit des opérations garanties sera conforme aux attentes commerciales.

另外，保交易法律，将银行签发可转让和可转让存单都视为可转让，将与商业上预期是一致。

Dans certains pays, les organismes officiels de crédit à l'exportation ont des programmes d'assurance qui permettent aux banques commerciales d'escompter les factures d'exportation puisqu'ils couvrent la plus grande partie du risque de crédit de l'importateur.

在其他一些国家，官方出口信贷机构设有保险方案，让商业银行为出口贴现，由出口信贷机构保进口商大部分信贷风险。

Pour ce qui est de la recommandation 67, il a été convenu que celle-ci devrait permettre au créancier garanti de contrôler le recouvrement des biens meubles incorporels et des instruments négociables conformément à des règles souples et de manière commercialement raisonnable.

关于建议67，工作组一致认为，该建议应当允许有保债权人灵活规则和商业合理性标准对无形资产和流通加以控制。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la loi sur les opérations garanties tienne compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suive en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让、可转让单证和独立保证专门法和商业惯例。

De plus, il est fréquent en pareil cas que la législation sur les opérations garanties doive tenir compte de la législation spécialisée et des pratiques commerciales relatives aux comptes bancaires, aux instruments négociables, aux documents négociables et aux engagements de garantie indépendants, et suivre en partie les règles qu'elles posent.

此外，在许多此种情况下，保交易法必须考虑到并在一定程度上服从关于银行账户、可转让、可转让单证和独立保证专门法和商业惯例。