担保文件

Certains États exigent que le compte bancaire soit décrit précisément dans l'écrit donnant naissance à la sûreté.

在有些国家，手续要求可以包括要求在设定担保权的书面件具体说明银行账户的情况。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合记处，但要求将设定担保权的具体件记备案。

Selon cette approche, l'inscription se fait par enregistrement d'un avis et non de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成记的方式记通知而非担保协或其他件（见建54(b)项）。

Par exemple, la plupart des États possèdent des registres pour les brevets et les marques, mais tous ne permettent pas l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté.

例如，大多数国家都有专利和商标记处，但并非所有记处都可记担保权件或通知。

Avec cette approche, l'inscription est celle d'un avis relatif à la sûreté et non celle de la convention constitutive de sûreté ou d'un autre document (voir recommandation 54, al. b)).

根据这一办法，完成记的方式记担保权通知，而非记担保协或其他件（见建54(b)项）。

Lorsque les documents sont accessoires à la propriété intellectuelle grevée, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果件附属于担保知识产权，则债权人应当能够占有，无论担保协特别提及这些件为担保资产。

La même règle s'appliquerait si un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle peut être inscrit dans un registre de la propriété intellectuelle, mais ne l'est pas.

如果可以在知识产权记处记知识产权担保权件或通知而实际上并未办理记手续，仍将适用同样规则。

Le cas échéant, le conservateur du registre ou tout autre fonctionnaire responsable doit examiner le contenu du document constitutif de sûreté, le comparer avec l'avis et vérifier l'exactitude et l'effet de l'avis.

属于这种情况的，记官或其他公职人员必须对设定担保权的件内容进行详细审查，将其与通知相比较并确认通知的准确性和效力。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et l'opposabilité doit être assurée en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

在另外一些国家，记系统不适于记担保权的件或通知，必须在知识产权记系统之外取得第三人效力。

Comme mentionné plus haut, le droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle apporte différentes réponses à la question de l'inscription d'un document ou avis relatif à une sûreté grevant la propriété intellectuelle.

如上所述，有关知识产权的法律对知识产权担保权件或通知的记问题采取了各种各样的办法。

Lorsque les documents sont nécessaires pour la réalisation de la sûreté grevant la propriété intellectuelle, le créancier devrait pouvoir en prendre possession qu'ils soient ou non expressément désignés comme biens grevés dans la convention constitutive.

如果件强制执行设保知识产权上的担保权所必需的，则债权人应当能够占有，无论担保协特别提及这些件为担保资产。

Il a été convenu que le titre de la section devrait être remplacé par une formulation du type: “Prise de possession des documents nécessaires à la réalisation d'une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle”.

会一致认为，本节的标题应改为大致如下：“占有强制执行知识产权担保权所需的件”。

Elles auraient certainement vérifié le registre, mais n'auraient probablement pas eu accès à la convention constitutive de sûreté, qui est un document privé, et elles ne sauraient donc pas dans quelle langue celle-ci a été formulée.

他们肯定已经核查过记簿，但不大可能获准接触担保协，因为担保协私人件，因此他们将不知道担保协用什么语写成。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni la non-détectabilité d'une modification apportée au document, l'approche de l'équivalence fonctionnelle impose que ces notions ne soient pas traitées dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的件的完整性，也不能担保对件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集在一项规定论述。

En revanche, si le créancier garanti n'a pas inscrit de document ou d'avis relatif à sa sûreté au registre de la propriété intellectuelle approprié, le bénéficiaire prend la propriété intellectuelle libre de la sûreté (voir recommandations 78).

不过，如果有担保债权人未在相应的知识产权记处记其担保权的件或通知，则受让人取得担保知识产权时不附带担保权（见建78）。

Ainsi, le coût d'enregistrement d'un document relatif à une sûreté réelle mobilière dans un registre de la propriété intellectuelle peut dépasser celui de l'inscription d'un avis relatif à une sûreté réelle mobilière dans le registre général des sûretés.

因此，在知识产权记处记担保权件的费用可能高于在普通担保权记处记担保权通知的费用。

Dans d'autres États toujours, le système d'inscription ne permet pas facilement l'inscription des documents ou avis relatifs à des sûretés, et la constitution et l'opposabilité des sûretés doivent être assurées en dehors du système d'enregistrement de la propriété intellectuelle.

还有一些国家的情况，记系统不适于记担保权件或通知，担保权的设定和第三方效力必须在知识产权记系统之外实现。

Dans d'autres États, où l'inscription n'entraîne pas une preuve concluante ou même présumée de l'existence d'une sûreté, il n'est pas nécessaire qu'un vérificateur étudie ou examine le contenu de l'avis ou sa conformité avec le document constitutif de sûreté.

在另一些国家，由于记并不提供关于担保权的结论性甚至推定证据，因此无需对通知内容或其与设定担保权的件相一致进行官方核查。

Puisqu'une signature manuscrite ne garantit ni l'intégrité du document auquel elle est apposée, ni le fait que toute modification apportée au document serait décelable, l'optique de l'équivalence fonctionnelle impose que ces concepts ne soient pas traités dans une disposition unique.

由于手写签字并不能担保经签字的件的完整性，也不能担保对件的任何改动将可被觉察，所以功能上的等同这一做法要求这些概念不应集在一项规定论述。

Afin de protéger l'intégrité des données inscrites au registre, le déposant doit généralement inscrire le transfert réel de propriété ou les documents constitutifs d'une sûreté ou un résumé certifié conforme de ces documents après les avoir remis au conservateur du registre aux fins d'analyse.

为了保护所有权记录的完整性，记人一般须在将实际的所有权转移或担保件或者这些件经核证的摘要提交记官详细审查后对其加以记。