Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制度中,如果受让从
手中接受转让
据并占有该
据,便可强制执
该
据。
Dans certains systèmes juridiques toutefois, une personne à laquelle le porteur a transféré l'instrument peut en demander exécution s'il en a la possession.
但是,在一些法律制度中,如果受让从
手中接受转让
据并占有该
据,便可强制执
该
据。
À cette fin, les obligations devraient comporter des clauses d'action collective, permettant à une majorité qualifiée de porteurs d'approuver des modifications des clauses de remboursement.
为此目的,债券应当附有动条款,允许合适的大多数债券
同意修改其付款条款。
Il s'agit des droits et exceptions dits “personnels”, tels que les droits et exceptions contractuels classiques que le débiteur aurait pu opposer au porteur précédent.
些索赔和抗辩是所谓的“对
”索赔和抗辩,如承付
可向前手
提起的一般的合同索赔和抗辩。
Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.
根据许多法域的法律,为保全对背书
的追索权,期
必须在到期日提交支付。
Cependant, dans la plupart des États, comme dans la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre, certaines exceptions peuvent être opposées même à un porteur légitime ou à un acheteur protégé (voir par exemple, le paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
但是,在大多数国家,与《贸易法委员会汇和本
公约》相同的是,甚至可向正当
或其他受保护的购买
提出某些抗辩(例如,见《贸易法委员会汇
和本
公约》第30条第1款)。
Un tel engagement a pour effet de conférer à la créance la même “négociabilité” que celle qui permet à des “porteurs légitimes” ou à des “acheteurs protégés” de demander l'exécution d'instruments négociables sans se soucier d'exceptions ou de droits à compensation (pour la signification du terme “porteur protégé”, voir par exemple l'article 29 de la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux) (la Convention des Nations Unies sur les lettres de change et les billets à ordre).
种同意的效果同样是赋予应收款一种“可转让性”,
种“可转让性”使“正当
”或“受保护的购买
”能够在无需顾及抗辩或抵销权的情况下强制执
可转让
据(“受保护的
”的含义,例如见《联合国国际汇
和国际本
公约》(《联合国汇
和本
公约》)第29条)。
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