按照宪法

Aux termes de la Constitution, le Conseil exécutif est responsable de la gestion du Gouvernement.

按照法,行政委员会负责政府的行政工作。

Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.

按照法规定，这些现在已被纳入我们的国家立法。

La Constitution garantit le droit de toute personne de quitter l'Estonie si elle le désire.

按照《法》规定，每个人也可自由离开爱沙尼亚。

Conformément à la Constitution, le Cabinet assure la direction générale et le contrôle de l'Assemblée.

特立尼达和多巴哥内阁按照《法》对该议会维持全面指导和控制。

La Commission des relations intercommunautaires a été créée en vertu de l'article 78 de la Constitution.

按照《法》第78条成立了族群关系委员会。

Toutes les formes de mariage doivent être conformes aux dispositions de la Constitution et de la Convention.

各种形式的婚姻都应按照《法》和《公约》进行。

Le droit à la santé est l'un des droits fondamentaux énoncés dans l'article 36 de la Constitution.

按照《法》第36 条，享受卫生保健的权利是基本权利之一。

Conformément à l'article 10 de la Constitution, le système économique de l'Afghanistan est fondé sur l'économie de marché.

按照《法》第10条，阿富汗的经济制度的基础是市场经济。

Le pouvoir judiciaire connaît parfaitement les dispositions de la Convention et a traité les affaires en conséquence.

司法部门完全精通《法》的条款，会按照《法》的规定处理案件。

Comme l'exige la Constitution, les femmes ont remporté 68 (27 %) des 249 sièges de la Chambre basse.

按照《法》的规定，妇女赢得人民院249个议席中的68个席位（27％）。

Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

本协定应由各签字国政府按照本国法程序予以批准、接受或核准。

En vertu de l'article 90 de la Constitution turque, ces instruments ont pris valeur de lois nationales.

按照《土耳其法》第90条，这些得了国内法的效力。

En effet, le Panama est aujourd'hui un pays démilitarisé, qui a démantelé son armée en vertu d'un mandat constitutionnel.

其实，巴拿马是一个非军事化国家，它已经按照一项法规定解散了其军队。

Il est essentiel que le nouveau président soit élu conformément au calendrier et aux procédures constitutionnels et sans ingérence étrangère.

一定要按照法规定的时限和程序并在没有外国干涉的情况下选举新总统。

Au cours des élections suivantes, conformément à la Constitution de Bougainville, l'on recourra à un système de vote préférentiel.

按照《布干维尔法》规定，今后的选举将采用优惠投票制度。

En vertu de la Constitution, la famille est tenue de prendre soin de ses membres qui sont dans le besoin.

按照《法》规定，家庭有义务照顾其贫困成员。

Mon gouvernement se félicite du transfert des compétences non réservées aux Institutions provisoires, conformément au chapitre 5 du Cadre constitutionnel.

我国政府欢迎按照《法框架》第五章向临时机构移交非保留职权。

Les territoires d'outre-mer de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sont actuellement régis par les dispositions de l'article 74 de la Constitution.

海外领地法属波利尼西亚、瓦利斯和富图纳目前按照法第74条的条款管辖。

De fait, selon le raisonnement même de la Cour constitutionnelle, les deux effets défavorables possibles peuvent en théorie se neutraliser mutuellement.

事实上，按照法法院自身的推理，这两种可能出现的对立效应，理论上讲可以相互抵消。

Dès lors, toutes les langues, autres que l'anglais se trouvaient logées, constitutionnellement, à la même enseigne : ni privilège, ni discrimination.

自那时以来，除英语以外，所有语按照法享有同等地位：没有特权，也没有歧视。