Le présent rapport a donné à cet égard quelques exemples concernant les conventions, les ventes liées, les autorisations, etc.
报告指出了一些重复和相互抵触之处,这些重复和抵触涉及协议、搭卖、批准方和其他方。
Le présent rapport a donné à cet égard quelques exemples concernant les conventions, les ventes liées, les autorisations, etc.
报告指出了一些重复和相互抵触之处,这些重复和抵触涉及协议、搭卖、批准方和其他方。
La loi sur la concurrence contient des dispositions particulières sur les ventes liées (a priori interdites), les restrictions commerciales et les accords d'exclusivité.
《竞争法》载有关于搭卖(其身受到禁止)、市场限制和营的专门条款。
Aux termes de l'article 33, les ventes liées sont en soi interdites alors que les restrictions commerciales et les accords d'exclusivité ne sont visés que s'ils restreignent substantiellement la concurrence.
在第33条之下,搭卖身受到禁止,而市场限制和营做法则须适用“极大地削弱竞争”这项检验标准。
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