无行为能力

Sont incapables dans les conditions définies par la loi les mineurs et les majeurs protégés.

法律规定未成年人受保护的成年人是无行人。

Seule l'incapacité mentale ou juridique permet de priver un citoyen du droit de vote.

不得以任何要求限定任何阿塞拜疆国的选举权，除非选举人精神上无行或者无法定资格。

De 16 à 21 ans, l'incapacité est relative pour certains actes.

对于16岁至21岁的人，无某些行是相对的。

« Toute personne peut contracter si elle n'est pas déclarée incapable par la loi » articles 660 et suivants du Code civil guinéen.

“任何未被法律宣布无行的公均可以签订合同”《几法》第660条。

L'article 3.238 du Code civil dispose que la tutelle est établie afin d'exercer, de protéger et de défendre les droits et les intérêts d'une personne juridiquement incapable.

《立陶宛共国法典》第3.238条规定，设立监管的目的是行使、保护维护法律上无行人的权益。

Il est à noter que seul le lieu de résidence des mineurs et des personnes juridiquement incapables dépend du lieu de résidence de leurs parents, tuteurs, ou gardiens.

值得注意的是，只有未成年人法律上无行人的住所取决于其父母、监护人或保护人的住所。

Toute personne qui satisfait aux critères objectifs cités plus haut peut, moyennant son consentement écrit, devenir tuteur d'une personne juridiquement incapable ou qui a une capacité juridique limitée.

凡符合上述客观标准的人，一旦递交书面同意，圴可成无法律行人或行有限人的监护人或托管人。

L'interdiction touche les personnes qui, en raison d'une maladie mentale, de la surdité, du mutisme ou de la cécité, sont incapables de s'assumer et de s'occuper de leurs propres biens.

具体而言，仅未成年人、禁治产人或准禁治产人属无行人。

Ainsi, si la loi prévoit qu'une personne peut être frappée d'incapacité, c'est uniquement pour des motifs de santé ou des raisons analogues et non en raison du sexe de la personne visée.

因此，根据法律规定，可依据健康或其他原因宣布某人无行，但不得以个人的性别理由。

L'article 985 établit l'incapacité relative du pupille non émancipé à hériter ou réaliser des transactions concernant la propriété de biens, si ce n'est pas l'intermédiaire du tuteur qui aura rendu compte de son administration.

根据《法典》第985条，在特定条件下监护人无权继承尚未达到法定年龄或无行的未成年人的财产或进行此种财产的交易，除非他（她）放弃了监护人的角色并且说明了这样做的理由，或者是该未成年人的亲属。

Afin de protéger le débiteur contre toute pression indue de la part du cédant, la Convention interdit également la renonciation aux exceptions ou aux droits à compensation découlant de manœuvres frauduleuses du cessionnaire ou fondés sur l'incapacité du débiteur (art. 19-2).

保护债务人免于受到转让人施加的不适当压，公约还禁止放弃产生于受让人欺诈性行或基于债务人无行的抗辩或抵销权（第19条第2款）。

La tutelle représente le moyen permettant d'assurer l'exercice des droits des personnes juridiquement incapables et des personnes dont la capacité juridique est limitée, de créer un environnement propice à la satisfaction de leurs intérêts économiques, sociaux et autres intérêts légitimes.

监护托管是有助于确保无法律行的人法律行有限的人行使权利的手段，创造恰当的环境，满足其经济利益、社会利益其他合法的利益。

Dans certaines circonstances, définies par la Constitution, il peut révoquer le Président ou le Vice-Président en cas d'infraction grave, d'incompétence, de manquement à leurs devoirs ou s'ils sont dans l'incapacité d'exercer les devoirs que leur confère la Constitution; Il choisit 14 des 32 membres du Sénat.

在《宪法》规定的某些情况下，理事会可解除总统或总统副总统的职务，例如在他们犯有重罪、无行、玩忽职守或无法履行其宪政职责时就可予以免职。 理事会选定参议院32名成员中的14名成员。

Les obstacles au mariage sont définis par la loi : le mariage est interdit si l'un des intéressés est déjà marié; entre parents de descendance ou d'ascendance directe, et entre personnes dont l'une est privée de la capacité juridique en raison de maladie ou de débilité mentale.

不允许缔结婚姻的情形有：一方已经结婚，上行下行直系亲戚之间，一方被法庭认定由于精神病或弱智无行。

Enfin, l'abrogation de l'article 448 du Code de la famille, qui établit l'incapacité des femmes mariées sur le plan juridique, permettrait de mettre un terme à la situation actuelle qui fait que, quel que soit le régime matrimonial du couple, les biens d'une femme mariée sont administrés par l'époux.

最后，废止《家庭法》规定已婚妇女无法律上行的第448条将结束目前这种情况：即尽管有夫妻财产制，已婚妇女的财产由其丈夫管理。

Mme Goonesekere, faisant référence au Code des personnes et de la famille (CPF), souligne que parmi les droits accordés aux femmes aux termes de ses dispositions relatives à la garde des enfants, le droit d'une gestion conjointe des biens de la famille semble être conditionné à l'absence ou à l'incapacité des hommes.

Goonesekere女士在提及《个人家庭法》时指出，该法有关儿童监护权的规定赋予妇女的权利当中，共同管理家庭财产权利似乎是以男子不在或无行条件的。

Les élections aux organes représentatifs du pouvoir se déroulent conformément aux principes du scrutin universel et égal des hommes et des femmes. Seules sont exclues de la participation aux élections les personnes visées à l'article 87 de la Constitution (les malades mentaux, les personnes dont un tribunal a déterminé l'incapacité, etc.).

土库曼斯坦代表权机关的选举根据普遍选举权男女平等选举权的原则进行，不参加选举的只有《土库曼斯坦宪法》第87条规定的那些人（有心理疾病者，法庭认定无行者，等等）。

Si le divorce est basé sur la demande de l'un des époux à cause de l'incompétence juridique de l'autre, l'époux qui a pris l'initiative du divorce doit couvrir les frais médicaux et de soins de l'ex-époux incompétent, à moins que ces dépenses ne soient prises en charge par la sécurité sociale de l'État.

如果离婚是基于配偶一方因另一方不具有法律行而申请离婚，那么申请离婚的配偶一方必须支付无法律行的原配偶的医疗护理费，除非这些费用可由国家社会保障基金来支付。

Si la quarantaine porte sur des personnes mineures ou des citoyens considérés comme inaptes au travail conformément aux procédures prévues par la loi, l'allocation est versée à l'un des parents (ou autre représentant juridique) ou à un autre membre de la famille selon des modalités prévues par la législation de la Fédération de Russie

如果未成年人或按法律规定无行的公必须进行隔离，则补助金按照俄罗斯联邦法律规定的程序发给一方家长（其他合法代表）或其他家庭成员。

Un procureur public ou privé, un procureur privé suppléant, une victime, le représentant légal d'une personne incompétente ou une personne dont la capacité est limitée, ainsi que le représentant légal d'un mineur qui vit sous le même toit que l'inculpé disposent tous de la capacité de présenter une demande de délivrance d'une ordonnance de protection.

公共或私人检察官、代理私人检察官、受害者、无行者或行有限者的法律代理人以及与被告同住一处的未成年人的法律代理人，均可要求颁布限制令。