查扣

Le règlement 74 en autorise la saisie.

《条例》第74条授权扣这些财产或文件。

Les biens concernés peuvent faire l'objet d'une saisie-arrêt sur décision de l'Inspecteur général de la police.

应没收的财产可经由警察总监作出决定，扣。

Dans certains États (12 %), cependant, la législation n'autorisait pas la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

然而，某些国家（12%）的立法不允许扣洗钱所得资产。

Dans certains États (5 %), cependant, la législation n'autorisait pas la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

然而，某些国家（5%）的立法不允许扣洗钱所得资产。

C'est le cas, par exemple lorsque les biens considérés tombent sous le coup d'une mesure de gel prévue par la loi.

例如，这可能会发生于财产因法定冻结规定而被扣的情况。

La législation de la plupart des États ayant répondu au questionnaire (81 %) prévoyait en effet la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

多数对表作出答复的国家（81%）规定扣洗钱所得资产。

La législation de la plupart des États ayant répondu au questionnaire (76 %) prévoyait en effet la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent.

多数对表作出答复的国家（76%）规定扣洗钱所得资产。

Dans les pays où il existait des informations à ce sujet, les sommes saisies étaient très importantes et atteignaient des millions de dollars.

在拥有这类资料的国家，扣了大笔款项，共计数百万美元。

Conformément au Programme d'action, la Fédération de Russie s'est également employée activement à saisir, mettre au rebut et détruire les armes circulant illicitement.

根据《行》，俄罗斯联邦也积极致力于扣、报废和销毁非法流通的武器。

En ce qui concerne l'adoption de mesures législatives prévoyant la saisie des avoirs provenant du blanchiment d'argent, les gouvernements avaient fait des progrès importants.

各国政府在通过允许扣洗钱所得资产的立法方面取得了重大进展。

Beaucoup (69 %) ont dit qu'il avait été procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic de drogues.

许多国家（69%）报告对贩毒所得或是冻结、扣，或是罚没。

Beaucoup (61,5 %) ont dit qu'il avait été procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic de drogues.

许多国家（61.5%）报告对贩毒所得或是冻结、扣，或是罚没。

Les statistiques montrent que les saisies d'armes effectuées par les douanes dans les pays d'Afrique de l'Est sont relativement peu nombreuses comparées à d'autres zones.

统计显示，东非国家海关官员扣的武器与其他地区的数字相比，是相当低的。

Soixante-quatre pour cent des répondants ont indiqué qu'ils avaient procédé au gel, à la saisie ou à la confiscation du produit du trafic illicite de drogues.

的国家报告或是冻结、扣或者罚没贩毒所得。

L'ONUCI a continué pendant cette période à être informée de la saisie et de la destruction de journaux de l'opposition et du passage à tabac de journalistes par des membres des forces de sécurité.

同时，联科行不断收到关于安全部队成员扣和销毁反对派报纸并殴打记者的报告。

Il était demandé aux gouvernements d'indiquer si leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

请各国政府报告它们的有关当局是否保存有关因采取打击洗钱的法律行而扣和罚没所得的统计数据。

Cela s'explique par le fait que les saisies d'armes dans les zones frontalières sont généralement le fruit d'une coopération entre les services douaniers et d'autres organes chargés de faire respecter la loi, par exemple les services de police.

边境地区的武器扣通常是海关执法部门与诸如警察当局等其他执法机构联合行的成果，这也就解释了出现前面这种情况的原因。

Un tiers seulement (36 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

只有三分之一对表作出答复的国家（36%）表示，它们的有关当局保存了有关因采取打击洗钱的法律行而扣和罚没所得的统计数据。

Moins d'un tiers (31 %) des États ayant répondu au questionnaire ont indiqué que leurs autorités compétentes disposaient de statistiques sur le produit du blanchiment d'argent saisi ou confisqué grâce à l'application des mesures juridiques prises pour lutter contre cette pratique.

不足三分之一对表作出答复的国家（31%）表示，它们的有关当局保存了有关因采取打击洗钱的法律行而扣和罚没所得的统计数据。

Dans le domaine de la coopération internationale, il était demandé aux gouvernements d'indiquer s'ils avaient envoyé à d'autres pays ou s'ils avaient reçu d'autres pays les demandes d'entraide judiciaire concernant des affaires de blanchiment d'argent, y compris le gel, la saisie ou la confiscation du produit d'activités criminelles.

在国际合作域，要求各国政府报告它们是否向其他国家发出或从其他国家得到任何有关洗钱案司法互助的请求，尤其是在冻结、扣或罚没犯罪资产方面。