案由

Ces demandes ont été présentées en plénière par les délégations concernées à la vingt-troisième session.

这些划界案由各国代表团在第二十三次会议全体会议上提出。

Le Rapporteur spécial a reconnu que le règlement pacifique des différends n'était pas abordé dans le projet d'articles.

特别报告员进一步确认，条款草案中看不到和平解决争端的案由。

L'introduction d'un nouveau chef d'accusation de violence familiale permettra également de dégager des statistiques concernant cette infraction.

引入将起诉被界定为家庭暴力行为的新案由，也将提供说明犯罪情况的统计资料。

Quoi qu'il en soit, le fait qu'un même sujet puisse relever de plusieurs catégories ne lui posait pas de problème.

，他不会因为同一案由事遇到多重分类的情况而感到不。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

，某一规则的“特殊性”可能取决于它适用于几个州，或适用于多少案由事。

Le caractère «spécial» d'une règle pouvait découler, par exemple, du nombre d'États auxquels elle s'appliquait ou de l'ampleur de son objet.

，某一规则的“特殊性”可能取决于它适用于几个州，或适用于多少案由事。

Néanmoins, c'est là précisément l'objet des demandes individuelles d'indemnisation présentées par des hôtels, restaurants, terrains de camping et autres entreprises situés dans les communes.

，这完全社区内的旅馆、餐馆、露营场所和其他商业场所个别提出求偿的案由事。

Conformément à cet objectif, quelle que soit la matière sur laquelle ils portent, les traités sont une création du système juridique international et leur application repose sur ce fait.

根据这种目标，无论其案由事为何，条约都国际法律体系的创造，而其实施则根据事实加以论断。

Cette formulation vise à indiquer que l'objet de la réparation est, globalement, le préjudice résultant du fait internationalement illicite et imputable à celui-ci, et non toutes les conséquences de ce fait.

这一短语用于澄清，从全球的情况来说，赔偿的案由事，来源于不法行为、可以归咎于不法行为的伤害，而不能说所有的后果都来源于某一国际不法行为。

On a fait observer que le sens de la disposition dépendait beaucoup du contexte et des circonstances de l'espèce et que le principe le plus applicable serait celui du règlement pacifique des différends.

据指出，这规定的案由事取决于背景和主要方面的情况，比较可适用的原则应该和平解决争端原则。

À son sens, il n'était pas raisonnable de préserver la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，一条约先引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律推动某些进程的案由，将其推定无效不合理的。

À son sens, il n'était pas raisonnable de présumer la nullité d'un traité qui avait occasionné un conflit armé et avait fait par la suite l'objet d'un processus conforme à la loi.

他解释说，他认为，由于一条约先引起武装冲突的依据、后来又成为按照法律开展的某些程序的案由，因此便将其推定无效，这样做不合理的。

Aux Comores, où les infractions passibles de la peine capitale sont jugées par une cour d'assises spéciale, aucune procédure d'appel n'est prévue étant donné que la cour de cassation ne fonctionne pas, apparemment parce qu'aucun juge n'a encore été désigné par l'Assemblée nationale.

在科摩罗，死刑案由特设巡回法院审理，显然因为国民议会尚未任命法官，最高法院才无法工作，未作出任何上诉规定。

Le sujet à l'examen est généralement considéré comme faisant partie du droit des traités et non comme un développement du droit relatif au recours à la force; le Rapporteur spécial a rappelé que la Convention de Vienne, en son article 73, excluait expressément le sujet.

研究中的案由事形成了条约法的一部分，不与使用武力有关的法律沿革；据回顾：《维也纳公约》第七十三条明确地排除了这个案由。

Sous peine de nullité, elle contient l'indication des jours, mois et années; les nom, prénom et domicile du requérant; les nom et adresse de la personne physique ou morale contre laquelle la demande est introduite; l'objet et l'exposé des moyens de la demande.

起诉要通过诉状进行，诉状一式四份，诉状应包括年、月、日；起诉人姓名和住址；被起诉人（法人或自然人）的姓名（名称）或地址；案由和申请陈述，否则无效。

Au cours de la période considérée, le Secrétariat a reçu 4 406 demandes, dont 271 ont été par la suite annulées ou déclarées nulles et non avenues; 1 269 demandes ont fait l'objet de notifications de la part du Secrétariat sur la base des listes (« listes vertes ») préalablement approuvées par le Comité en application du paragraphe 17 de la résolution 1284 (1999) et du paragraphe 8 de la résolution 1302 (2000), 2 913 demandes ont été transmises au Comité et 160 demandes étaient incomplètes ou ont été considérées comme non conformes aux procédures établies par le Comité.

在本报告所涉期间内，秘书处收到4 406件申请案，其中271件后来取消或者被宣布无效；1 269件申请案由秘书处根据分类清单（“绿单”）通知已经由委员会根据第1284（1999）号决议第17段和第1302（2000）号决议第8段预先批准，2 913件分发给委员会，160件手续不全或者被认为没有遵循委员会的程序。