特殊案件

Les procès criminels sont publics à quelques exceptions près.

除殊案件外，刑事审判是公开的。

Cas particuliers de la Banque de commerce, de développement et d'industrie (BCDI) et de la Banque de commerce et de développement (BCD).

殊案件商业发展和工业银行商业和开发银行。

Néanmoins, un effort est fait pour sensibiliser ces institutions aux besoins spéciaux à prendre en compte lorsque les plaintes émanent de femmes.

然而，正在努力促使这些机构注意处理妇女投诉人案件的殊需要。

Elles demandent beaucoup de ressources aux structures existantes qui doivent être capables de traiter en interne des affaires d'une portée et d'une complexité exceptionnelles.

在现有的内部结构中，这些过程是资源密集型的，因为它们需要能够处理殊领域复杂案件的组织结构。

Une autre modification fait obligation aux autorité publiques de nommer un surveillant dans les cas particuliers où les visites parentales sont soumises à une condition de surveillance.

另一项修正要求在一些殊案件中，如果监督是父母探视的一个条件，政府当局就有任命一个监督员。

En réponse à la délégation algérienne, il indique que ses interventions portent aussi bien sur des cas particuliers que sur des problèmes structuraux, et ce, dans tous les pays.

他在回答阿尔利亚代表团提出的问题指出，他的发言当然既涉一些殊案件，也涉一些结构性问题，在所有国家均是如此。

Ces problèmes sont d'autant plus aigus lorsqu'il s'agit de procès impliquant des groupes vulnérables, comme les mineurs, ou d'affaires ayant trait, par exemple, aux délits sexuels et aux minorités.

当一些审讯涉到脆弱的群体（如少年），在涉到如性侵犯和少数族裔的殊案件方面，这些根本的关切问题就更加凸现。

Durant sa dernière mission, le Représentant spécial a de nouveau cité des exemples concrets de refus du personnel militaire de coopérer avec la justice pour élucider des assassinats de civils.

别代表在最后一次查访期间再次提到军方拒绝与法院合作，不愿澄清平民遭杀害的案件的殊情况。

Ils ont souligné qu'il fallait également analyser les affaires qui n'avaient pas abouti afin de tirer des leçons des erreurs faites et les affaires peu importantes et leurs exigences spécifiques.

他们强调还应当对不成功的案件进行分析，便从错误中吸取教训，并应当对小案件其殊需要进行分析。

Chaque fois que les intérêts particuliers des autochtones seront touchés par la mesure que l'on envisage, c'est leur consentement qui doit être, dans une certaine mesure, le but des consultations.

在某一项拟议采取的措施影响到土著人民殊利益的所有案件中，取得他们的同意就在某种程度上成为磋商的一个目标。

Dans certains cas et certaines circonstances, toutefois, il peut être nécessaire d'imposer un test, notamment en vue d'obtenir des preuves dans le cadre d'une procédure judiciaire, mais cela uniquement si les garanties nécessaires sont en place.

在殊案件和情况下，强制检测可能是必要的，例如为在法庭诉讼中获取证据，但只能是在有必要的保障措施的情况下进行。

Il est donc plus sage de limiter la règle énoncée dans cette affaire aux faits particuliers de l'espèce et d'adopter une règle permettant de contester la nationalité au motif qu'elle a été octroyée de mauvaise foi.

因此比较明智的做法是把在此案中阐述的规则局限于案件的殊事实，并采纳一项规则，允许缺乏诚意为由对国籍的给予提出异议。

Le Comité relève que le Protocole facultatif ne fixe aucun délai pour la présentation des communications et que le temps écoulé avant d'en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de les présenter.

委员会指出，《任择议定书》并没有规定提交来文的期限，因此除了一些殊案件之外，在提交来文之前经过了多少，间其本身并不构成滥用提交来文的权利。

Le Comité observe que le Protocole facultatif ne soumet la présentation des communications à aucun délai et que le laps de temps écoulé avant d'en soumettre une ne constitue pas en soi, hormis dans des cas exceptionnels, un abus du droit de présenter des communications.

委员会指出，《任择议定书》并未为提交来文规定任何截止日期，因此，除了一些殊案件之外，在提交来文之前间消逝的长短，其本身并不构成滥用提交来文的权利。

Comme indiqué dans le rapport, la structure proposée vise à atteindre l'objectif qui consiste à mettre en place des enquêteurs qualifiés et compétents spécialisées dans deux catégories d'affaires à l'intérieur du Bureau : les affaires d'exploitation et d'abus sexuels, et les affaires financières, économiques et administratives.

正如报告所述，拟议结构的目标是提供专门处理监督厅两类殊案件即性剥削和性虐待案件财、经济和行政案件的合格、熟练的调查员。

Vu les circonstances particulières de l'espèce, cela aurait été indispensable afin d'éviter que l'intéressé puisse être présenté comme la victime d'accusation inventées de toutes pièces par ses ennemis politiques, compte particulièrement tenu du rôle éminent qu'il avait joué antérieurement dans la vie publique de son pays.

在本案件的殊情况下，这样做更是必不可少，免使他看上去是受到政治对手捏造指控的伤害，别是考虑到Marynich先生此前在本国公共生活中的知名度。

Ils ont souligné qu'il fallait également analyser les affaires qui n'avaient pas abouti et les problèmes qui avaient été rencontrés afin de tirer des leçons des erreurs qui auraient été faites et se pencher sur les affaires de faible ampleur et les mesures spécifiques qu'elles appelaient.

他们强调还有必要对资产追回案件失败或与这些案件有关的问题展开分析，便从所犯的任何错误中吸取教训，并对小型案件其殊需要进行分析。

L'Aide-mémoire souligne par conséquent la nécessité d'une approche individualisée pour chaque accord international, en reconnaissant qu'un tel accord doit être rédigé pour une affaire particulière, compte tenu des circonstances de l'espèce et des intérêts des parties, ainsi que de la situation locale, notamment la loi applicable.

因此，《说明》强调对每一跨国界协议采取个别做法，具体案件要制订具体的跨国界协议，同考虑到案件的殊性、各方当事人的利益当地的条件，包括有关的法律。

À cette fin, il décrira les techniques organisationnelles, juridiques et d'enquête les plus courantes qui sont utilisées à chaque étape du processus de recouvrement d'avoirs, en donnant notamment une vue d'ensemble des choix stratégiques et tactiques que peuvent faire les praticiens pour adapter leurs activités aux particularités du cas.

为此，《手册》将阐述资产追回过程各阶段所采用的最常见的组织、调查和法律技巧，包括从业人员可能利用的、使其活动适应案件殊性的战略和技巧选择概述。

S'appuyant sur les réponses reçues des Etats, les participants ont plaidé pour des dispositions législatives réprimant plus sévèrement les enlèvements et séquestrations lorsque des circonstances particulières étaient réunies et que certains actes étaient commis durant un enlèvement, ainsi que dans les cas d'enlèvements et séquestrations visant certains types de victimes.

借助于各国作出的答复，会议支持制定立法规定，对于在绑架过程中发生殊情况和采取殊行动的案件进行更严厉的惩处，就针对某些类型受害人的绑架案件制定立法规定。