La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受继承表示并不能明确地从有权继承
方被指定为继承人
看出。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受继承表示并不能明确地从有权继承
方被指定为继承人
看出。
Finalement seront désignés les gérants définis qui sont les héritiers ou les autres personnes intéressées auxquelles les biens de la personne absente ont été confiés - article 104 du Code civil.
最后,明确指定受托人应是其财
已委托管理
不在者
继承人或其他有
方——《民法典》第104条。
La puissance coloniale n'avait donc pas qualité pour désigner unilatéralement le pays colonisé comme étant héritier de son passif, fût-ce par un acte écrit ou compris dans un ensemble de faits juridiques constatés.
因此殖民强国并没有权力单方面指定被殖民国家为其债务继承人,不管这种指定是写在书面文件上或被理解为一系列既成司法
件
一部分。
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