Les personnes devenues apatrides par suite de la succession d'États pourront être traitées comme des citoyens de l'État dont elles seraient en droit d'acquérir ou de conserver la citoyenneté.
某人继承而成为无
籍,可被视为继承
的公民,并有资格取得或保留继承
籍。
Les personnes devenues apatrides par suite de la succession d'États pourront être traitées comme des citoyens de l'État dont elles seraient en droit d'acquérir ou de conserver la citoyenneté.
某人继承而成为无
籍,可被视为继承
的公民,并有资格取得或保留继承
籍。
« Article 746 bis.- Si l'un des membres de la famille décède, ses héritiers, le cas échéant, ont droit à une part de l'héritage lors de la liquidation; en l'absence d'héritiers, l'héritage est partagé entre les autres membres de la famille. »
“第746条副款,如果成员中某人死亡,如有继承人,则此继承人有权在实行清理时获得一份遗产;如果没有继承人,则
其他成员分摊这份遗产。”
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