胜诉

Le tribunal d'arbitrage s'est prononcé en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定承包商。

Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.

仲裁法庭裁定承包商。

En juin 2001, le tribunal a statué en faveur de la Commission.

二〇〇年六月，法院裁定平机会。

En conséquence, le tribunal s'est prononcé en faveur de Medcon, rejetant les arguments de la Banque.

据此，法院除其他外判决Medcon，Arab American Bank败。

La Haute cour a aussi noté que le défendeur n'était pas tenu de montrer qu'il allait probablement réussir.

法庭还指出，被告无需证明其很可能。

Le rejet de ces plaintes constitutionnelles était donc sans préjudice des perspectives de succès de cette dernière plainte.

因此驳回这些宪法控并不妨碍后项控前景。

Le vendeur avait intenté une action contre l'acheteur pour le obtenir le prix du contrat impayé et avait gagné.

卖为未偿清合同价款起买并。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约卖做出此种判决，宣告合同无效买。

Le tribunal a estimé que la demande du vendeur était justifiée au regard de l'article 62 de la CVIM.

法院认为，根据《销售公约》第62条，卖。

Ainsi, la partie qui finance l'acquisition bénéficie automatiquement d'une position prioritaire privilégiée par rapport aux créanciers judiciaires.

因此，购置款融资提供人自动享有相对于判决债权人优先优先权地位。

Le deuxième argument est qu'un État partie aurait le devoir d'accorder une indemnité lorsque ces demandes n'aboutissent pas.

第二种理论认为，如果对外国提出此种申没有话，那么缔约国有义务做出赔偿。

Enfin, à la différence du créancier judiciaire ordinaire, la plupart des créanciers garantis sont des fournisseurs de crédit.

最后，同典债权人不同，绝大多数有担保债权人均以提供信贷为业。

Actuellement, sur plus de 140 affaires examinées par la Cour, 15 ont abouti à une décision en faveur des demandeurs.

到目前为止，向该法院提起讼案共有将近140起，其中15起裁定原告。

L'État partie fait valoir qu'en l'espèce l'auteur aurait été débouté même s'il n'y avait pas eu de condition de nationalité.

缔约国辩称，就这案件，即使没有关于公民身份规定，提交人收回要求也不会获得。

Au Canada, des locataires autochtones ont attaqué en justice un propriétaire pour observations discriminatoires et ont eu gain de cause.

在加拿大，土著房客对房东歧视性评论提出异议，并获得。

Il rappelle également sa jurisprudence constante selon laquelle seuls doivent être épuisés les recours internes ayant une chance raisonnable d'aboutir.

委员会还重申了其贯判例，即只需要用尽有合理机会那些补救办法。

Le créancier judiciaire sera donc toujours avisé des droits potentiels de la partie ou du créancier garanti qui finance l'acquisition.

因此，判决债权人将始终会注意到购置款融资提供人或购置款有担保债权人潜在权利。

Sur le montant de la vente, le créancier judiciaire recevra paiement de sa créance résiduelle à l'égard du débiteur judiciaire.

判决债权人将从出售产生金额中获得其对判决败债务人享有未清债权偿付。

Dans divers pays, le droit réel du créancier judiciaire s'éteint ou n'est pas reconnu dans la procédure d'insolvabilité du débiteur judiciaire.

在不同法域中，债权人产权在债务人破产程序中将会消灭或不被承认。

Conformément à la jurisprudence du Comité, l'auteur d'une communication est tenu d'épuiser uniquement les recours qui ont une chance raisonnable d'aboutir.

根据委员会判例，提交人只有在有合理机会情况下，才需要用尽这些补救办法。