营业场所

Ces règles prévoient en outre que les cybercafés ne sont accessibles aux mineurs que les jours de repos et jours fériés officiels, de 8 heures à 21 heures.

该管理办法还规定，联网上网服务营业场所“向人开放的时间限于国家法定节假日每日的8时至21时”。

L'accès de ces lieux aux mineurs de moins de 18 ans est interdit en dehors de ces heures, et celui des mineurs de moins de 14 ans non accompagnés est interdit à toute heure.

经营者不得在该管理办法“限定的时间外向18周岁以下人开放联网上网服务营业场所，不得允许无监护人陪伴的14周岁以下的人进入其营业场所”。

En réponse aux demandes d'éclaircissements qui lui ont été adressées, le requérant a expliqué que le fournisseur avait déménagé et que la déclaration se rapportait aux achats effectués à son nouveau magasin.

索赔人在对更多的索赔调查应时解释说，供应商的营业场所曾发生变化，他在证词中指的是从搬迁后的新商店购买的物品。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 de la Loi type de la CNUDCI comme désignant “tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services”.

示范法第2条将术语“营业所”定义为意指“债务人以人工和实物或服务进行某种非临时性经济活动的任何营业场所”。

Le terme “établissement” est défini à l'article 2 de la Loi type sur l'insolvabilité internationale comme désignant “tout lieu d'opérations où le débiteur exerce de façon non transitoire une activité économique avec des moyens humains et des biens ou des services”.

《跨国界破产示范法》第2条将术语“营业所”定义为意指“债务人以人工和实物或服务进行某种非临时性经济活动的任何营业场所”。