Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有措施。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万一遭到拒绝,还有措施。
Les recours « juridiques » comprennent à l'évidence les recours judiciaires.
“法律”法显然包括司法法。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的法是预防性法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利用这一法,因此未能用尽国内法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应根据这些准则所规定的措施向受害者提供法律。
La définition de l'expression «recours juridiques» était cependant délicate.
显然,它包含国内制度规则的所有法律法以及行政法。
7 De plus, ce recours aurait sans doute abouti à un résultat satisfaisant pour l'auteur.
7 此外,这项措施很有可能使撰文人得到某种。
Quels recours s'offrent aux travailleuses pour contester cette discrimination et quelle est leur efficacité réelle?
女性雇员可以采取哪些法对这类歧视提出质疑以及这类法实际上是否有效?
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加以。
Ils sont subventionnés par les pouvoirs publics.
政府为这种服务提供。
Il n'y a rien de perdu.
还可。还有希望。
Il fallait rechercher des recours dans la sphère du droit international.
必须探讨国际法律措施。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经用尽国内法。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民事。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内法尚未用尽。
Il en va de même des victimes qui tentent d'obtenir réparation.
在寻求法律方面情况相同。
La loi brésilienne permet des recours provisoires.
巴西法律允许进行暂时法。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采用这一法。
Il faut se pencher sans tarder sur ces agissements et y remédier.
这必需立即予以注意并作。
Le paragraphe 2 traitait du contenu de la règle d'épuisement des recours internes.
第2款叙述了当地规则的内容,在用尽一切当地法律法之前不得提出国际索赔。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。