裁判权

Le droit de juger a été conféré aux seuls juges indépendants.

裁判权只授予独立的法官。

La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.

法院确认法官裁判权的裁决。

La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.

为发挥司法裁判权的功用，当前有人指出的途径是国际刑事法院。

La Cour suprême a donc conclu, en application du droit italien, que le juge italien avait compétence.

因此，根据意大利法律最高法院认为意大利法官有裁判权。

Toutefois, lorsque des différends portent uniquement sur une contravention aux règles du Rulebook ou sur leur inobservation, la compétence des tribunaux anglais est exclusive.

如果争端仅涉及违反或不履行规则手册的规定，英国法院享有专属裁判权。

Dans les troisième et quatrième parties, il serait question des leçons que l'on pourrait tirer de la typologie des diverses formes de juridictions militaires.

研报告第三和第四部分集中研从各类军事裁判权中吸取哪些经验教。

Toutes les lois ordinaires adoptées par le Parlement doivent être conformes à la Constitution et les tribunaux sont habilités à statuer sur leur constitutionalité.

会颁布的一般性法规必须符合《宪法》，会颁布的法规是否符合宪法，法院有司法裁判权。

La compétence à l'égard de défendeurs étrangers était justifiée au motif que ceux-ci étaient des parties indispensables à l'action engagée contre des défendeurs nationaux.

声称有正当理由外国被告具有裁判权所依据的是，这些被告系针国内被告的诉讼的必然当事方。

La faisabilité juridique du système Bolero a fait l'objet, a-t-on déclaré, d'une étude approfondie à laquelle auraient participé nombre des principales places commerçantes du monde.

据说，Bolero系统法律上的行性一直是涉及世界许多主要贸易司法裁判权的广泛研的课题。

La Commission ne pouvait pas connaître d'une affaire déjà tranchée par une juridiction internationale et, selon lui, les deux niveaux de surveillance se renforceraient l'un l'autre.

委员会不会某一国际法庭业已解决的案件行使裁判权，因此他认为，这两级监督机制将会相互强化。

De plus, la renonciation n'était pas limitée à des situations où il n'y avait eu aucune violation par les arbitres des règles de compétence ou de procédure.

此外，弃权的情况并不局限仲裁者没有违反有关裁判权和诉讼程序的情况。

Les spécificités des juridictions militaires en temps de guerre et lors des opérations de rétablissement de la paix et de maintien de la paix seraient également discutées.

研报告还将集中研军事裁判权在战时以及在建立和平及维和行动中的各种特别性质。

En conséquence, l'article 26 de la loi sur la nationalité stipule que : « Le Conseil d'État, en sa qualité d'organes de justice administrative, a compétence exclusive pour statuer en matière de nationalité. »

因此，《叙利亚国籍法》第28条规定：“国务院作为行政性法律机关，在关国籍的诉讼中拥有排它性的裁判权。”

Le Comité juge positive l'extension du système judiciaire à de nombreuses communes du pays à travers la création de tribunaux de juges de paix, pour certains bilingues, ayant compétence en matière pénale.

(9) 该国许多市推广司法裁判制度，任命治安法官，其中一些人通晓两种语言而且拥有刑事裁判权，委员会认为，这是一个积极的因素。

Le système judiciaire comprend également un tribunal de première instance (Magistrate's Court), qui connaît des affaires civiles et pénales, un tribunal pour enfants (Juvenile Court) et un tribunal correctionnel (Court of Summary Jurisdiction).

还有一个审理法定的民事和刑事案件的地方法院，一个少年法院和一个裁判权法院。

La loi confirmait aussi la juridiction d'appel et le pouvoir administratif de la Cour suprême de Guam sur tous les tribunaux inférieurs du Territoire, établissant ainsi dans les faits un judiciaire local unifié.

该项法律还确认关岛最高法院领土内所有初级法院的上诉裁判权和行政权，因而有效建立一套统一的当地司法制度。

Ce paragraphe est fondé sur l'hypothèse selon laquelle la cour ou le tribunal auquel il fait référence est compétent pour connaître du différend et est également habilité à ordonner des mesures conservatoires à titre provisoire.

这一款的基础是假定该法院或法庭该项争端有司法裁判权，也有权力下令采取临时措施。

Cette résolution confirme également la compétence d'appel et les pouvoirs administratifs de la Cour suprême de Guam à l'égard de toutes les juridictions inférieures du territoire, instituant de ce fait un pouvoir judiciaire local unifié.

它还确认关岛最高法院领土内所有初级法院的上诉裁判权和行政权，因而有效建立一套统一的当地司法制度。

Ceux-ci font beaucoup pour empêcher que de légers différends et conflits ne s'enveniment et, dans le cadre de leurs compétences, ils tentent de parvenir à un règlement par la médiation avant d'exercer leur pouvoir juridictionnel.

乡村法院的主要作用是化解矛盾纠纷，防止小矛盾、小纠纷扩大化；乡村法院依照授予其权利的法律，在行使正式的司法裁判权之前，以调解的方式，解决矛盾纠纷。

La première partie de cette étude porterait sur le travail accompli par l'Organisation des Nations Unies dans diverses instances où avait été examinée la question de la compatibilité des tribunaux militaires avec les normes internationales de référence.

研报告的第一部分集中研联合国各论坛进行的工作，这些论坛讨论军事裁判权与国际标准是否兼容的问题。