La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.
第6条载述
权
的归属。
权
事权而
之。La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.
第6条载述权的归属。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.
第7条载述权的归属。
La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.
第7条载述权的归属。
En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.
具体而言，任何其他目的处理标称数据均属权。
Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.
条款草案中没有表示采取反措施将权
供理由。
L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.
(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的权。
L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.
(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的权。
Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.
特别应当注意国际组织实的权的法律后果。
Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.
然而，如权超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。
Un État a noté qu'un fait ultra vires d'une organisation internationale ne suffirait pas à déterminer le consentement.
有一个国家指出，国际组织的权不足以确定同意。
Il a donc estimé que les arbitres n'avaient pas abusé de leur autorité et a confirmé la sentence arbitrale.
因此法院认，仲裁人没有权，因此确认仲裁裁决有效。
L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.
(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的或权这一重要问题。
Les conséquences juridiques d'un acte accompli ultra vires par une organisation`internationale envers ses États membres peuvent être particulièrement préoccupantes.
国际组织及其成员国采取的权的法律后果，可能会是一个特别令人关切的问题。
C'est le cas de l'article 7 concernant les excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions d'un organe de l'État.
关于国家机构或实体的权的第7条就是这种情况。
Il est devenu une habitude pour les rapporteurs spéciaux ou les envoyés spéciaux d'outrepasser les bornes de leurs attributions respectives.
特别报告员或特派员在工作中的权已是习以常的了。
Nous déclarons solennellement qu'un tel texte est ultra vires; il ne relève ni de la juridiction ni du mandat de la Conférence.
我们强调，列入这类案文是权，不属于本次会议的管辖和责任范围。
À ce sujet, le Groupe souligne également que l'AIEA doit éviter tout abus de pouvoir qui compromettrait son intégrité et sa crédibilité.
在此方面，本集团还强调，原子能机构应该确保避免破坏其公正性和可信度的权。
À cet égard, le Groupe souligne également que l'AIEA doit éviter tout abus de pouvoir qui compromettrait son intégrité et sa crédibilité.
在此方面，本集团还强调，原子能机构应该确保避免有损于其公正性和公信力的任何权。
Cette formule est destinée à évoquer la nécessité d'un lien étroit entre le comportement ultra vires et les fonctions de l'organe ou de l'agent.
这种措词方式是了表示，在权和机关或代理人的职能之间，必需有密切的联系。
Un État peut aussi être tenu pour responsable même lorsque ses agents commettent des excès de pouvoir ou ne respectent pas les instructions reçues.
即使在国家人员权或违背指示事的情事中，也可追究国家责任。
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