追诉

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用的追诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样的追诉权。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能性）。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意到执行反种族歧视法和提供救、追诉的机构没有得到充分的利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

La Loi type n'énonce donc qu'un type de recours contre une sentence arbitrale, excluant ainsi tout autre recours pouvant être prévu dans une autre loi de procédure de l'État considéré.

因此，示范法只提出了一种对仲裁裁决的追诉，而将有关国家的另一种程序法中规定的任何其他追诉手段排除在外。

La Présidence prie l'État chargé de l'exécution de l'informer de tout événement important concernant le condamné et de toutes poursuites engagées contre celui-ci pour des faits postérieurs à son transfèrement.

院长会议应要求执行国通报有关被判刑人的任何重大情事,及因移送后的事件而对其进行的任何追诉。

Il convient, le cas échéant, de créer des institutions et de renforcer celles qui sauront faire respecter les lois protégeant les enfants et exercer des recours en invoquant ces dernières.

在法制不健全的情况下应该加以健全，同时也要加强能充分执行保护儿童的法律和为他们提供追诉权的法制。

La Présidence prie l'État chargé de l'exécution de l'informer de tout événement important concernant la personne condamnée et de toute poursuite engagée contre celle-ci pour des faits postérieurs à son transfèrement.

院长会议应要求执行国通报有关被判刑人的任何重大情事,及因移送后的事件而对其进行的任何追诉。

Quant à la question de l'extradition, l'État requérant devrait incorporer dans son droit interne une disposition suspendant la prescription pour l'infraction commise ou l'étendant une fois que la procédure d'extradition est engagée.

关于引渡问题，请求国应在国内法中纳入一项规定，在引渡程序一旦启动后，暂不适用所犯罪行的追诉时效法或延长追诉时效法的适用期。

Le paragraphe 1 de l'article 34 prévoit que le recours devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut être formé que conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de cet article.

第34条第(1)款规定，只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

Aucune personne ou entité dont le nom figure sur la liste n'a intenté un procès ou entamé des poursuites judiciaires à l'encontre des autorités luxembourgeoises en raison de leur inclusion sur la liste.

清单所列个人或实体没有因为被列入清单而对卢森堡当局提起诉讼或进行追诉。

Les signataires notent avec inquiétude que la décision du tribunal de Riga peut servir de précédent pour des poursuites contre des personnes ayant lutté dans la coalition antihitlérienne pendant la seconde guerre mondiale.

令人不安的是里加法院的判决可能成为第二次世界大战期间为反希特勒同盟国家作战的人而被追诉的先例。

Le tribunal de première instance, l'Audiencia Nacional, a estimé que les faits et la responsabilité de l'auteur pour un délit d'appropriation indue aggravé étaient prouvés, mais elle a considéré que le délit était prescrit.

一审法庭，即国家高级法院，认定了事实和提交人对严重挪用公款犯罪所负的责任，但认为追诉时效已过。