Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认,在申诉未得到而进行的初步调查期间,没有对提交人采用不合法的方法。
Elle déclare qu'aucune méthode illégale n'a été employée contre l'auteur pendant l'enquête préliminaire, puisque les allégations à ce sujet n'ont pas été confirmées.
它认,在申诉未得到而进行的初步调查期间,没有对提交人采用不合法的方法。
L'une des constantes des enquêtes d'établissement des faits au sein de l'Organisation est que les fonctionnaires se plaignent, quelquefois dans le seul but de se prémunir contre l'enquête, de n'avoir pas bénéficié d'une procédure régulière.
在查的调查过程中,工人员往往会声称他的适当法律程序权利受到了侵犯——有时是种保护自己免受调查的手段。 这直以来是本组织的个普遍现象。
Il était demandé aux pays d'indiquer si les autorités nationales compétentes disposaient de statistiques sur les mesures juridiques prises pour lutter contre le blanchiment, y compris pour ce qui était des enquêtes, des poursuites et des condamnations.
曾要求各国报告其相关主管部门是否存有打击洗钱而采取的法律行动的统计资料,其中包括侦查、起诉和定罪。
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