继承(权)

Par exemple, il est nécessaire que soient légalement consacrés les droits au divorce et à l'héritage pour les femmes hindoues.

比如，必须从法律上批准印度教妇有离婚权和继承权。

Les conjoints avaient les mêmes droits successoraux, le droit d'administration légale des enfants mineurs, et des biens, ainsi que le droit de se remarier.

配偶双方拥有同等继承权、对未成年子法管理权、财产权以及再婚权。

Étant donné qu'il n'existe pas de directives, les juges doivent faire appel à leur jugement et peuvent parfois être injustes et déshériter certaines personnes.

由于缺少各种指南，法官得行使他们酌处权，有时这会做出公正裁决，使某些人丧失继承权。

La situation tendue sur le marché du logement en raison des procédures de restitution de biens immobiliers à leurs propriétaires ou à leurs héritiers légaux.

房屋权归还合法继承人还是可接受房主，致使住房关系紧张。

De tels ajustements pourraient être nécessaires par exemple pour les questions de priorité, les droits à compensation, les garanties et la signification du terme « situé ».

也有人认为，这种调整或许是必要，如在优先问题、抵消权、债务继承和“所在地”一词含意等方面。

Je parle du droit à un logement, à l'accès aux villes, à la sécurité d'occupation, à la propriété et à l'héritage, qui touchent particulièrement les femmes.

我指是住房权、进入城市权、合同保障权、以及财产和继承权，这些权利特别涉及到世界妇。

Le Comité est également préoccupé par d'autres formes de discrimination concernant notamment l'accès aux ressources, l'héritage, le droit à une nationalité et l'accès des filles à l'éducation.

会还注意到，其他形式歧视也引人关注，例如获得资源、财产继承、国籍权和孩接受教育。

La décision d’exercer le droit de préemption est notifiée par voie recommandée à l’acquéreur, au vendeur ou à leur ayant droit par un acte du Directeur des Impôts.

行使优先购买权决，以税务局通知形式，通过挂号信通知购买者、出售者或他们继承人。

Il fallait également prendre dûment en considération les besoins des proches des personnes portées disparues concernant, par exemple, leur état civil, les droits successoraux ou leurs droits à pension.

过，还应适当考虑据报失踪人亲属需要，例如在公民身份、继承或养恤金领取权问题上需要。

Il a souligné que la discrimination dans le droit coutumier concernant les droits des femmes à la propriété et à l'héritage portait atteinte à leur droit à un logement convenable.

他强调习惯法中在财产和继承权方面对妇歧视对她们适足住房权产生了消极影响。

Article 291 quater.- Le concubinage engendre entre les concubins des droits alimentaires et des droits de succession, indépendamment des autres droits et obligations reconnus par ce code et par d'autres lois.

“第291条第4款，同居关系允许同居者享有共同饮食权和继承权，而管他们有无本法或其他法令承认其他权利与义务。”

Il est également préoccupé par l'apparente absence de protection juridique des droits, notamment alimentaires et successoraux, des enfants naturels nés de parents entretenant des relations épisodiques ou vivant en union libre.

会还感到关切是，在“探访”或“同居”关系中出生私生儿权利，其中包括受扶养权和继承权明显得到法律保护。

Bien que l'article ait pour objet de protéger les droits de filiation et de succession d'un éventuel descendant, le nouveau Gouvernement proposera un amendement à la loi qualifiée devant le Consul général.

尽管该条旨在保护任何子血统权和继承权，但新政府将建议总执政官修订《限制性婚姻法》。

La Commission est aussi en train de mettre définitivement au point un projet de loi sur les droits à l'héritage et à la succession qui sera conforme aux normes internationales relatives à l'égalité et la non-discrimination.

会还在根据现有关于男平等和非歧视国际标准一项关于遗产权和继承法案。

En ce qui concerne les enfants nés hors mariage, le Comité demande à l'État partie de revoir sa législation pour garantir leur droit à l'égalité de traitement, notamment en matière d'héritage, et d'abolir la dénomination discriminatoire d'enfants «illégitimes».

关于非婚生子问题，会请缔约国审查其国内立法，保证他们享有平等待遇权，其中包括平等继承权，取消将这类儿童视为“非法”儿童这一歧视性性。

Après l'adoption de mesures conservatoires, les affaires sont déférées aux tribunaux familiaux qui sont également saisis des cas de divorces, de successions, de droit de garde, de droits de visite et d'autres cas relatifs au droit de la famille.

这些法庭于是采取预防措施，此后案件被移交到家庭法庭，后者在此类案件之外还要处理诸如离婚、继承权、所有权等与家庭权有关案件。

Du Code de la famille au Code pénal, du droit des successions au droit à la nationalité, il a été procédé à une profonde révision afin de rendre le système juridique et ses instruments respectueux de la différence entre les sexes.

从《家庭法》到《刑法》，从继承法到国籍权，都进行了大规模修订，以便使法律制度及其文书具有性别敏感性。

La cession par une personne à une autre d'une réclamation pouvant donner lieu à la protection diplomatique peut intervenir dans différentes situations, dont les plus communes sont probablement la succession en cas de décès, la cession et la subrogation aux termes d'un contrat d'assurance.

一人向他人转让其外交保护求偿权情况也有多种,而死亡继承、出让或保险个案中代位是最常见情况。

La stricte application des lois relatives aux droits de propriété et aux droits économiques des femmes lorsqu'elles sont en vigueur ou, à défaut, la sollicitation des pouvoirs publics en vue de l'adoption des lois voulues pour protéger les droits des femmes, en particulier leurs droits de succession.

严格援引关于妇财产权和经济权法律，或者，如果还没有这类法律，就游说通过适当立法，保护妇权利，包括继承权利。

Finalement, on devrait aider à l'application des législations qui prévoient l'égalité des droits entre hommes et femmes, en matière de propriété foncière, y compris des garanties en matière de droit des femmes au crédit, à l'héritage et à la propriété, sans oublier les services et les conseils.

第三，应动各方支持执行立法，保障男在土地所有权方面权利平等，其中包括保障妇享有信贷权、继承权和所有权以及获得咨询与服务权利。