2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对一项来文中所提指控进行审议之前,必须
定这一来文根据《公约》
22条是否可以受理。
2 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
2 委员会在对一项来文中所提指控进行审议之前,必须
定这一来文根据《公约》
22条是否可以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文所载申诉之前,委员会必须根据《公约》
22条确定是否受理来文。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议申诉所载请求之前,委员会必须根据《公约》
22条确定来文是否可受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载申诉之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》
22条
定该来文可否受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
委员会在对来文所载指控进行审议前,必须根据《公约》
22条就来文是否可以受理
定。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中提诉称之前必须
定,根据《公约》
22条,来文是否可予受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
在审议来文所载请求之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》
22条
定来文是否予以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文中所载说法之前,必须
定根据《公约》
22条来文是否应予受理。
Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit déterminer si cette communication est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审理一份来文所载
诉求以前,必须
定,根据《公约》
22条,来文是否予以受理。
1 Avant d'examiner toute plainte contenue dans une requête, le Comité contre la torture doit déterminer si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 禁止酷刑委员会在审议来文案情事由之前,必须确定来文是否符合《公约》
22条规定
条件。
1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention.
1 在审议来文提指控之前,禁止酷刑委员会必须根据《公约》
22条
定此来文是否可予受理。
Malheureusement, en raison d'une erreur d'écriture, cette décision n'a pas été transcrite dans la base de données de la Commission, où la réclamation a été enregistrée à tort comme étant non recevable.
不幸是,由于文书错误委员会
数据库中没有输入确定符合资格,使这件索赔被错误地记录为不符合资格。
10.1 Avant d'examiner les faits évoqués dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit, conformément au paragraphe 7 a) de l'article 14 de la Convention, décider si la communication est ou non recevable.
根据《公约》十四条
七款(子)项,在审议来文中提
要求之前,委员会必须先确定来文是否可以受理。
1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale doit décider, en application du paragraphe 7 a de l'article 14 de la Convention, si la communication est ou non recevable.
1 在审议来文中所载请求之前,消除种族歧视委员会必须根据《公约》
14条
7款(子)项
定目前来文可否受理。
Il a abordé quelques problèmes non résolus à ce sujet, notamment la nécessité de délivrer davantage de vignettes pour le stationnement des véhicules commerciaux, les procès-verbaux non recevables et la nécessité de mettre à jour régulièrement le site Web où figure l'état des contraventions.
他提涉及该方案
一些未
问题,包括需要更多
商业泊车标记、发
无效传票以及需要定期更新罚单情况方面
网址等问题。
Tout enfant devrait, sous réserve de confirmation par un examen, être traité comme étant apte à témoigner et, dès lors que son âge et sa maturité lui permettent de témoigner de manière claire et crédible, avec ou sans l'assistance d'aides à la communication ou de toute autre forme d'aide, son témoignage ne devrait pas être présumé non recevable ou non fiable en raison de son seul âge.
每个儿童都应当被当有行为能力
证人,但须经过检查,而且只要其年龄和成熟程度使其能够无论是否获得辅助交流
手段和其他援助都能提供让人明白而可信
证词,即不得仅以儿童
年龄为由而推定其证词为无效和不可信。
Il a indiqué que la procédure de contestation des procès-verbaux non recevables était excessivement longue et contraignante, que le service d'enlèvement des véhicules non autorisés était inopérant, que les commissions municipales donnaient souvent des réponses contradictoires aux mêmes questions, que la ville n'avait pas maintenu les places de stationnement réservées aux missions, surtout le week-end, et que la Réglementation du stationnement des véhicules diplomatiques était, en règle générale, gênante pour les missions permanentes.
就无效传票进行争辩过程过于费时和麻烦;热线行之无效;纽约市小组对同样问题往往有不一贯
回答;纽约市无法确保代表团使用指定泊车位,特别是在周末;该方案一般来说使代表团感到困扰。
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