LTA

1.L'exécution dans l'Ontario était régie par la LTA et non par la législation de l'État de New York.

在安大略的执行受《法》而不是受纽约州法的支配。

2.En réponse, la défenderesse a présenté une requête en suspension d'instance conformément à l'article 8 de la LTA.

被告在答辩时提出一项请求，要求按照法第8条的规定止诉。

3.35-2 de la LTA), à savoir qu'il faut fournir l'original de la sentence ou une copie certifiée conforme.

，该条款要求提供决的原件或是经证明的副本。

4.Le second défendeur avait répondu en demandant une suspension de l'instance en application de l'article 8 1) de la LTA.

第二被告作出抗辩，请求法院根据《范法》第8(1)条止诉。

5.La décision traite aussi de la mise en œuvre d'une procédure arbitrale au titre de l'article 21 de la LTA.

本案还涉及《范法》第21条项下的程序开始的问题。

6.Skorimpex a répondu qu'elle avait pris toutes les dispositions raisonnables pour aviser Lelovic, conformément à l'article 3 de la LTA.

Skorimpex公司答辩说，它已经根据《范法》第3条的规定采取了一些合理的措施通知Lelovic公司。

7.Les motifs invoqués, selon le requérant, relevaient des dispositions de l'alinéa a) iii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

所依据的理由属于《范法》第34（2）（a）（三）条的范围。

8.Aucune des parties n'a contesté l'existence d'une convention d'arbitrage internationale au sens des articles 7 1) et 2) de la LTA.

根据《范法》第7(1)和(2)条，已存在一项国际协议，这是对本案的一致认识。

9.La Haute cour a observé que l'objectif global de l'article 36 2) de la LTA est d'accélérer l'exécution des sentences arbitrales étrangères.

法庭指出《范法》第36(2)条的总体目的是为了加快外国决的执行。

10.En l'espèce, le défendeur avait demandé une suspension de l'instance au profit de l'arbitrage conformément à l'article 8 1) de la LTA.

本案被告根据《范法》第8(1)条申请止审理程序以便进行。

11.Les nouveaux motifs étaient fondés sur les alinéas a) i), ii) et iv) et b) ii) du paragraphe 2 de l'article 34 de la LTA.

新理由试图依赖《范法》第34（2）（a）（一）、（二）、（四）和（b）（二）条。

12.Le demandeur a aussi déclaré que la lettre initiale au défendeur constituait une demande d'arbitrage conforme à l'article 21 de la LTA.

原告还称，致被告的开启程序的信函构成了《范法》第21条所规定的请求。

13.L'arbitrage concernant le premier défendeur serait régi par le droit interne tandis que l'arbitrage avec le deuxième défendeur le serait par la LTA.

涉及第一被告的将根据国内法进行，而涉及第二被告的将根据《范法》进行。

14.Dans la procédure arbitrale, le tribunal s'était déclaré incompétent (art. 16-1 de la LTA) et avait ordonné au demandeur de payer les frais.

在程序，庭已定本身无管辖权（《范法》第16（1）条），并命令程序的原告支付费用。

15.La question clef avait trait aux circonstances dans lesquelles le tribunal devrait renvoyer l'affaire à l'arbitrage en application de l'article 8 1) de la LTA.

关键问题是，法庭应在何种情形下根据《范法》第8(1)条将本案移交。

16.Le tribunal de première instance a estimé être en présence d'irrégularités dans la procédure du tribunal arbitral s'agissant de l'article 36 1) a) ii) de la LTA.

下级法院认为，庭存在《范法》第36(1)(a)㈡条所指的程序上的不规范做法。

17.La Haute cour a considéré que la convention d'arbitrage était internationale par nature puisque l'arbitrage devait avoir lieu à Londres, article 1 3) b) i) de la LTA.

法庭认为，由于将于伦敦进行，根据《范法》第1(3)(b)㈠条，本协议具有国际性质。

18.La Haute cour a estimé que l'article 8 1) de la LTA était pertinent car il s'agissait d'un arbitrage international en vertu de l'article 1 3) de la LTA.

法庭认为，根据《范法》第1(3)条，这是一项国际，因此《范法》第8(1)条适用于本案。

19.En conséquence, il a été fait droit à l'appel et l'exécution de la sentence à été refusée en application de l'article 36 1) de la LTA.

因此，上诉法庭同意上诉请求，并根据《范法》第36(1)条拒绝执行决。

20.La Cour a noté qu'une partie refusant de participer à une procédure arbitrale est considérée comme déchue de la possibilité d'être entendue (art. 25 de la LTA).

法院指出，一方当事人拒绝参加应被视为已丧失被听取意见的机会（《法》第25条）。