Une loi-cadre portant le même titre a été préparée.

会后以相同的标题出版了会议文集。

La « loi-cadre » aurait un objectif beaucoup plus restreint et ciblé.

框架法律应当具有非常有限和具体的目标。

Cette loi est une sorte de loi-cadre qui précise les dispositions générales et la réglementation.

法律是纲要法，规定了总则和条例。

De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.

许多东欧和亚洲国家采用通用特许权法。

Les États devraient envisager d'adopter une loi-cadre en tant qu'instrument stratégique.

各国应考虑通框架法律为战略文书。

La Serbie avait l'intention d'adopter une série de lois contre la discrimination, notamment une loi-cadre.

塞尔维亚拟通套反歧视法，包括反歧视法的框架。

Dans l'Observation générale No 12, on trouve le terme de "loi-cadre" (voir le paragraphe 52 ci-dessus).

般意见12提到“框架法律”(见上文第52段)。

Cette loi fournit un cadre juridique à l'établissement du FST.

该法案为设图瓦卢信托基金提供了法律框架。

Cette loi constituerait le cadre pour des migrations légales et bien gérées.

法将为井然有序和有管理地进入我国的合法移民提供框架。

Ce poste devrait continuer à gagner en importance lorsque la loi-cadre sur l'assistance sociale entrera en vigueur.

关于社会支助的框架法律生效后，些定还会继续上升。

Aux termes de la Loi-cadre (art. 16), l'enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants.

根据《框架法》第16条，初等教育对所有儿童都是免费的义务教育。

En fait, une loi-cadre sur la protection des droits de l'enfant est en cours de préparation.

实际上，有关儿童权利保护的法律框架正在拟订程之中。

Le Parti communiste français a affirmé plusieurs fois la nécessité d'une loi cadre contre les violences faites aux femmes.

法共多次声明，必须制订打击暴力伤害妇女的框架法律。

Différentes réformes législatives ont été implantées et une loi-cadre sur la gestion de l'environnement a été promulguée.

为了目的，已经进行了各法改革，并且颁布了部环境管理方面的框架法律。

Le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales est consacré dans la loi-cadre sur l'éducation.

《教育纲要法》保证尊重人权和基本自由。

Une loi-cadre sur l'égalité de droits et de chances des hommes et des femmes est en cours d'élaboration.

部有关男女平等权利和机会的框架法案正在拟订之中。

La nouvelle loi fournit désormais un cadre pour la coopération entre ces pays et le Rwanda.

现在法律为些国家与卢旺达之间的合作提供了个框架。

Il prend acte des efforts déployés par l'État partie en vue d'adopter une loi-cadre sur la condition des autochtones.

委员会注意到缔约国正在努力通有关土著人民的框架法律。

Il doit obéissance à la loi et respect à la légalité socialiste dans le cadre de ses fonctions.

公证人在履行职责时，只须服从法律，其行为必须符合社会主义法制。

Cette loi constitue un cadre permettant de comparer les salaires des hommes et des femmes à travail égal.

《别平等法》为从事同样或同等工作的男女进行工资比较提供了基础。