Un autre ensemble de propositions porte sur les documents électroniques et la fourniture électronique de données.
另外一组建议关系到电子单据和数据的电子方提
。
Alors que les documents de transport et les enregistrements électroniques régis par le projet d'instrument couvrent l'ensemble du transport de porte à porte, les documents de transport régis par les conventions relatives à un seul mode de transport examinées ici ne couvrent, en règle générale, que la partie du transport effectuée par ce mode particulier.
虽文书草案所调整的
单证和电子记录包括门到门全程
,但所讨论的单一方
公约所调整的
单证作为一般规则都只包括该特定
方
所进行的
段。
Le groupe a recommandé que le débat qu'il tiendrait pendant la troisième session de la Conférence porte également sur l'examen des différences entre les systèmes de droit romano-germanique et les systèmes de common law pour ce qui est des documents fournis et des preuves exigées à l'appui des demandes d'extradition, ainsi que des moyens de surmonter les difficultés dans ce domaine.
工作组建议,缔约方会议第三届会议期间将举行的工作组会议的讨论可包括审议民法和普通法体系之间关于提出引渡请求所需提供的文件和有关证明要求方面的差异以及克服有关困难的办法。
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