Il déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l'État partie.
然而,委员会关切地注意到,包括住房权在内的一些经济、社会和文化权利在缔约国还没有被视为可付诸司法裁判的权利。
Le Comité a renvoyé à sa jurisprudence et réaffirmé que, dans les cas où l'État partie restreignait le droit de faire appel en imposant certaines règles de procédure, l'auteur devait respecter les règles avant de pouvoir être réputé avoir épuisé les recours internes.
委员会提及其裁判规程时指出,在缔约国以程序性要求限制上诉权的情况下,提交人在可被认为已用尽国内补救办法之前,必须达到这些要求。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。