Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署颁布该法律的政令。

Quoique modestes, les travaux menés ont permis d'inventorier les décrets et lois, de fournir un texte de législation type et de faciliter l'élaboration de textes de loi.

开展的多活动多少作出贡献；对各法令和法律进行编目、提供立法范本和为立法起草提供便利。

Sachant que l'étendue des restrictions frappant les droits et libertés fondamentales n'est pas prévisible, il est proposé que le Gouvernement fasse ce choix par décret, conformément à la loi.

鉴于无法预测基本权利和自由的限制范围，建议政府以该法规的政令方式作出。

Pour un certain nombre d'États, cette réserve a été exprimée soit dans la loi d'application, soit dans une loi distincte, soit encore dans le décret dans lequel a été publiée la loi d'application de la Convention de New York.

对于些国家，互惠保留被反映在实施立法，或实施《纽约公约》的法律以外的其他法律，或发布《纽约公约》的实施立法的同行政命令中。

Il est prévu de créer, par un décret de loi, une Cellule de renseignements financiers qui sera chargée de recueillir et d'analyser les informations relatives au financement du terrorisme, puis de les communiquer à la Cellule antiterroriste de la police.

目前正在制法，建立个金融情报部门，该部门将负责接收、分析并且向警方反恐怖主义活动部门提供关于打击资助恐怖主义行为的信息。

Un décret loi sur la restructuration du Gouvernement a été promulgué le 28 juin, portant le nombre total de ministères de 10 à 15 et créant, entre autres, cinq nouveaux postes de secrétaire d'État pour la coordination des programmes de développement régional et d'investissement.

6月28日颁布政府改组法令，将各部总数从10个增加到15个，并除其他外，设立五个新国务秘书职位，协调地区发展和投资方。

Le Groupe de travail a constaté que les cadres réglementaires nationaux renvoyaient à différents systèmes juridiques et comportaient soit des lois unifiées, soit un ensemble d'instruments juridiques nationaux allant des règlements administratifs à des décrets ou lois; que les États avaient adapté leurs cadres juridiques nationaux en fonction de leurs besoins particuliers et de considérations pratiques; et que les dispositions juridiques nationales étaient dans une large mesure subordonnées à la gamme des activités spatiales menées et au niveau de participation du secteur privé.

工作组注意到，国家监管框架代表不同的法律制度，这些制度有的具有统的法律，有的则由各种国家法律文书组合而成，从行政条例到法令和法律等；各国根据具体需要和现实考虑调整本国的法律框架；国家法律要求在很大程度上取于所开展的空间活动的范围和私营部门的参与程度。